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Code NAF / APE 0162Z

Activités de soutien à la production animale

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0162Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.62Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 0162Z. Les conventions Matériels agricoles de BTP et de manutention, Centres équestres et Contrôle laitier (numéro de brochure 3131, 3603 et 3611) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Matériels agricoles de BTP et de manutention

    IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 449 pages
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Centres équestres

    IDCC n°7012 | Brochure n°3603 | 232 pages
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Contrôle laitier

    IDCC n°7008 | Brochure n°3611 | 322 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0162Z : Activités de soutien à la production animale est donnée à titre indicatif.

La CCN 0162Z, définition

Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0162Z ?

Le Code APE/NAF 0162Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités de soutien à la production animale

L'activité Activités de soutien à la production animale concorde au numéro INSEE 0162Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux structures exerçant quotidiennement une spécialité concernant la branche : Activités de soutien à la production animale. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence dans le but d'organiser les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0161Z - Activités de soutien aux cultures et 0163Z - Traitement primaire des récoltes (ou 0164Z et Code NAF 0170Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités agricoles suivantes exécutées pour le compte de tiers :

• activités visant à promouvoir le repeuplement, la croissance et le rendement d’animaux

• services de gardiennage et de conduite de troupeaux, de paissance, de castration de volailles, de nettoyage de poulaillers, etc.

• insémination artificielle

• services de haras

• tonte d’ovins

• hébergement et entretien d’animaux de ferme

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des maréchaux-ferrants

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fourniture d’espace pour les activités de prise en pension d’animaux uniquement (cf. 68.20B)

- les activités vétérinaires (cf. 75.00Z)

- la vaccination d’animaux (cf. 75.00Z)

- la location d’animaux, par exemple de troupeaux (cf. 77.39Z)

- les activités de prise en pension d’animaux de compagnie (cf. 96.09Z)

Le code NAF 01.62Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 927C : Autres activités récréatives

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 0162Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0162Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0162Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 0162Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de soutien à la production animale se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 0162Z : Extrait d’article

Article 36

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Pendant la durée du congé légal de maternité, soit au total 16 semaines, et même au-delà si l'état pathologique attesté, conformément à l'article L. 122-26 du code du travail, par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, l'intégralité du salaire sera maintenue.

Le délai est de 24 semaines à compter du 3e enfant et plus selon les dispositions légales en cas de naissance multiple.

Après 6 mois de présence continue dans la société, le temps passé à la préparation de l'accouchement et sans délai, pour les consultations prénatales, sera payé comme temps de travail sur justification présentée par l'intéressée.

Avec 6 mois d'ancienneté, en cas de changement d'emploi comportant une rétribution ou une classification inférieure, en raison de son état de grossesse, l'intéressée continuera à percevoir, pendant le temps où elle sera provisoirement déplacée, le même salaire et les mêmes avantages que dans le poste où elle était précédemment occupée.

Les femmes enceintes, dès le 3e mois de leur grossesse, bénéficieront d'une sortie anticipée de 10 minutes lors de la cessation du travail de la matinée et de la fin de journée.

Accident du travail et de trajet.

Article correspondant à la convention collective 0162Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.