Code NAF / APE 0162Z
Activités de soutien à la production animale
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0162Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 01.62Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 0162Z. Les conventions Matériels agricoles de BTP et de manutention, Centres équestres et Contrôle laitier (numéro de brochure 3131, 3603 et 3611) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 424 pages
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IDCC n°7012 | Brochure n°3603 | 217 pages
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IDCC n°7008 | Brochure n°3611 | 317 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0162Z : Activités de soutien à la production animale est donnée à titre indicatif.
La CCN 0162Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0162Z ?
Le Code APE/NAF 0162Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités de soutien à la production animale
Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié à la profession : Activités de soutien à la production animale. Ce code correspond à l'ensemble des structures exerçant au jour le jour un métier en lien avec le domaine : Activités de soutien à la production animale. l'I.N.S.E.E a conçu une nomenclature afin d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0161Z - Activités de soutien aux cultures et 0163Z - Traitement primaire des récoltes (ou 0164Z et Code NAF 0170Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités agricoles suivantes exécutées pour le compte de tiers :
• activités visant à promouvoir le repeuplement, la croissance et le rendement d’animaux
• services de gardiennage et de conduite de troupeaux, de paissance, de castration de volailles, de nettoyage de poulaillers, etc.
• insémination artificielle
• services de haras
• tonte d’ovins
• hébergement et entretien d’animaux de ferme
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités des maréchaux-ferrants
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fourniture d’espace pour les activités de prise en pension d’animaux uniquement (cf. 68.20B)
- les activités vétérinaires (cf. 75.00Z)
- la vaccination d’animaux (cf. 75.00Z)
- la location d’animaux, par exemple de troupeaux (cf. 77.39Z)
- les activités de prise en pension d’animaux de compagnie (cf. 96.09Z)
Le code NAF 01.62Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 927C : Autres activités récréatives
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 0162Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 0162Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0162Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0162Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 927C).
Autoentrepreneur et Code APE 0162Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de soutien à la production animale se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 0162Z : Extrait d'article
Article 36
En vigueur non étendu
Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.
Pendant la durée du congé légal de maternité, soit au total 16 semaines, et même au-delà si l'état pathologique attesté, conformément à l'article L. 122-26 du code du travail, par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, l'intégralité du salaire sera maintenue.
Le délai est de 24 semaines à compter du 3e enfant et plus selon les dispositions légales en cas de naissance multiple.
Après 6 mois de présence continue dans la société, le temps passé à la préparation de l'accouchement et sans délai, pour les consultations prénatales, sera payé comme temps de travail sur justification présentée par l'intéressée.
Avec 6 mois d'ancienneté, en cas de changement d'emploi comportant une rétribution ou une classification inférieure, en raison de son état de grossesse, l'intéressée continuera à percevoir, pendant le temps où elle sera provisoirement déplacée, le même salaire et les mêmes avantages que dans le poste où elle était précédemment occupée.
Les femmes enceintes, dès le 3e mois de leur grossesse, bénéficieront d'une sortie anticipée de 10 minutes lors de la cessation du travail de la matinée et de la fin de journée.
Accident du travail et de trajet.
Article correspondant à la convention collective 0162Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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