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Code NAF / APE 0220Z
Exploitation forestière

Cette sous-classe comprend :

- la production de bois brut pour les industries forestières de transformation

- la production de bois utilisé sous une forme brute, comme le bois de mine, les pieux de clôtures et les poteaux électriques

- la production de bois à des fins énergétiques

- la production de résidus de l’exploitation forestière à des fins énergétiques

- la fabrication de charbon de bois en forêt, en utilisant des méthodes traditionnelles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la culture d’arbres de Noël (cf. 01.29Z)

- la production de bois sur pied : boisement, reboisement, transplantation, éclaircie et conservation des forêts et des zones boisées (cf. 02.10Z)

- la récolte des produits forestiers non ligneux poussant à l’état sauvage (cf. 02.30Z)

- la production de copeaux de bois et de bois en particules (cf. 16.10A)

- la production de charbon de bois par distillation du bois (cf. 20.14Z)

Source: INSEE

Le code NAF 02.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 020B : Exploitation forestière

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 02.20Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0220Z : Exploitation forestière est donnée à titre indicatif.

La norme d'activité suivant : 0220Z n'est assimilable avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code APE est lié à la profession : Exploitation forestière. Il est destiné à l'ensemble des entreprises pratiquant une spécialité en lien avec le domaine : Exploitation forestière. Ce code est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0210Z et 0230Z (Sylviculture et autres activités forestières et Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

Convention collective 0220Z : Extrait d'article

Article 43

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

A partir de 2 années d'ancienneté, il est accordé au salarié, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, avant l'âge permettant au salarié de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/10 de mois par année de présence dans la société, à la date de la rupture du contrat.

Après 5 ans d'ancienneté, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, avant l'âge permettant au salarié de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, il est accordé au salarié une indemnité calculée sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat, de 20 % de mois de salaire par année de présence avec maximum de 6 mois.

Toutefois, si l'intéressé compte 20 ans de services coopératifs, l'indemnité prévue à l'alinéa 2 sera majorée de 25 % si le licenciement intervient après 50 ans et avant 55 ans et de 35 % si le congédiement est prononcé entre 55 et 60 ans.

L'indemnité de rupture du contrat prévue aux alinéas précédents n'est pas due lorsque l'intéressé est mis ou fait valoir ses droits à la retraite, ou s'il est reconnu inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par la médecine du travail, ou déclaré invalide 2e catégorie par la sécurité sociale.

Dans ce cas, la gratification de fin de carrière prévue à l'article 44 est due, sauf si l'indemnité légale de licenciement est plus favorable au salarié.

Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte au total de toutes les périodes pendant lesquelles le travailleur aura appartenu, d'une façon continue, à l'entreprise ou à une société coopérative adhérente à la FNCC.

Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu dans les conditions prévues à l'article 35 seront considérées comme temps de présence.

Gratification de fin de carrière.

Article correspondant à la convention collective 0220Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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