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Code NAF / APE 0230Z

Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0230Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 02.30Z :

La norme APE présent : 0230Z n’est en lien avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0230Z : Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage est donnée à titre indicatif.

La CCN 0230Z, définition

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.

Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0230Z ?

Le Code APE/NAF 0230Z fait référence aux métiers de l’activité : Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage

L'activité Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage est conforme au numéro INSEE 0230Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des structures réalisant au jour le jour une activité dans la branche : Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage. Cet identifiant est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0220Z - Exploitation forestière et 0240Z - Services de soutien à l'exploitation forestière (ou 0311Z et Code NAF 0312Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la récolte de produits poussant à l’état sauvage :

• champignons et truffes

• baies

• fruits à coque

• balata et autres gommes caoutchouteuses

• liège

• laque et résines

• sucs et extraits végétaux

• crin végétal

• crin marin

• glands et marrons d’Inde

• mousses et lichens

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production dirigée de ces produits (à l’exception de la culture de chênes-lièges) (cf. 01)

- la culture de champignons ou de truffes (cf. 01.13Z)

- la culture de baies ou de fruits à coque (cf. 01.25Z)

- la récolte de bois de chauffage (cf. 02.20Z)

- la production de copeaux de bois (cf. 16.10A)

Le code NAF 02.30Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 020A : Sylviculture

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 0230Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0230Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0230Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 0230Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 0230Z : Extrait d’article

Article 44

En vigueur non étendu

Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.

Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoquée par la société, les salariés visés par la présente convention recevront une gratification de fin de carrière égale à :

- 1 mois de salaire pour 10 ans de services coopératifs ;

- 2 mois de salaire pour 15 ans de services coopératifs ;

- 3 mois de salaire pour 20 ans de services coopératifs.

Après 20 ans de services coopératifs, la gratification est égale à 3 mois de salaire plus 1/5 de mois de salaire au-delà de 20 ans par année de présence continue.

Cette gratification sera également due en cas de départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans et quel que soit l'âge de l'intéressé en cas d'invalidité 2e catégorie reconnue par la sécurité sociale.

Jeunes.

Article correspondant à la convention collective 0230Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.