La CCN 0240Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des données sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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