Code NAF / APE 0240Z
Services de soutien à l'exploitation forestière
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0240Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 02.40Z :
Le code 0240Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Production papier ingénieurs et cadres, Transformation papier ingénieurs et cadres, Production papier OETAM et Transformation papier OETAM (brochure, n°3011, 3068, 3242 et 3250) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°700 | Brochure n°3011 | 385 pages
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IDCC n°707 | Brochure n°3068 | 343 pages
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IDCC n°1492 | Brochure n°3242 | 400 pages
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IDCC n°1495 | Brochure n°3250 | 435 pages
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0240Z : Services de soutien à l'exploitation forestière est donnée à titre indicatif.
La CCN 0240Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
À ce sujet un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses dispositions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0240Z ?
Le Code APE/NAF 0240Z fait référence aux métiers de l'activité : Services de soutien à l'exploitation forestière
Le secteur d'activité Services de soutien à l'exploitation forestière peut être liée au code 0240Z. Il est destiné à l'ensemble des organisations pratiquant au jour le jour une spécialité dans le domaine : Services de soutien à l'exploitation forestière. Cet identifiant est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0230Z - Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage et 0311Z - Pêche en mer (ou 0312Z et Code NAF 0321Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend la réalisation d’une partie de l’exploitation forestière pour compte de tiers.
Cette sous-classe comprend :
- les services annexes à la sylviculture :
• entretien des forêts
• inventaire des forêts
• conseil en gestion et administration de la forêt
• évaluation du bois
• protection et lutte contre les feux de forêt
• lutte contre les parasites forestiers
- les services annexes à l’exploitation forestière :
• coupe, transport de grumes dans les forêts
• gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’exploitation de pépinières forestières (cf. 02.10Z)
- le drainage des terrains sylvicoles (cf. 43.12A)
- le déblayage des chantiers de construction (cf. 43.12A)
- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre (cf. 02.20Z)
- la gestion d’un patrimoine forestier sans exploitation pour compte propre (cf. 68.32B)
Le code NAF 02.40Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 741G : Conseil pour les affaires et la gestion
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 0240Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 0240Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0240Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0240Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 741G).
Autoentrepreneur et Code APE 0240Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Services de soutien à l'exploitation forestière se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 0240Z : Extrait d'article
Article 45
En vigueur non étendu
Dernière modification : Crée par Avenant du 9 février 2001 en vigueur le 1er mars 2001 BO conventions collectives 2001-28.
1. Les jeunes salariés et apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine pour les salariés soumis à cette durée légale ; à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement. La durée de travail des intéressés ne pourra, en aucun cas, être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.
2. Pour que les jeunes salariés puissent acquérir la qualification professionnelle, la direction doit leur faciliter l'accession aux cours indispensables et la présentation aux examens, sans que cela entraîne pour eux une réduction de salaire.
Tous les moyens d'apprentissage existant, soit individuellement, soit collectivement, à l'usage des apprentis doivent être utilisés pour créer, en faveur des jeunes travailleurs, des cours de perfectionnement.
Egalité professionnelle - Egalité de traitement.
Article correspondant à la convention collective 0240Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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