Code NAF / APE 0729Z

Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0729Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 07.29Z :

Le code INSEE suivant : 0729Z n’est en lien avec aucune CCN

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0729Z ?

Le Code APE/NAF 0729Z fait référence aux métiers de l’activité : Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

Ce numéro A.P.E. est lié au métier : Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux. Ce code correspond à l'ensemble des structures pratiquant au jour le jour une activité en lien avec le secteur : Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0721Z - Extraction de minerais d'uranium et de thorium et 0811Z - Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise (ou 0812Z et 0891Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 0729Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 0729Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

À ce sujet un chef d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter. De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses conditions de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 0729Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0729Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 0729Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.