Code NAF / APE 0812Z
Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0812Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 08.12Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 0812Z. Les conventions Céramique, Ouvriers des travaux publics et Bâtiment Ouvriers plus de 10 salariés (numéro de brochure 3238, 3005T2 et 3258) citent ce code dans leurs champs d'application.
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0812Z ?
Le Code APE/NAF 0812Z fait référence aux métiers de l’activité : Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin
Ce numéro d'identifiant APE équivaut à l'activité professionnelle : Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin. Il est donné par l'insee à l'ensemble des entreprises pratiquant quotidiennement un travail dans la branche : Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature permettant d'organiser les codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0811Z - Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise et 0891Z - Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux (ou 0892Z et Code NAF 0893Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’extraction et le dragage de sables industriels, de sables pour la construction et de graviers
- le concassage et le broyage de graviers
- l’extraction d’argiles, de terres réfractaires et de kaolin
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de litières pour chats en argile ou en pouzzolane
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’extraction de sables bitumineux (cf. 06.10Z)
- la production d’argiles kaoliniques calcinées (cf. 23.99Z)
Le code NAF 08.12Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 142C : Extraction d'argiles et de kaolin
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 0812Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0812Z : Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin est donnée à titre indicatif.
La CCN 0812Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.
Il est possible pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 0812Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0812Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 0812Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 0812Z : Extrait d’article
Article 3
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.
Aux dates fixées pour leur application, la présente convention collective nationale et ses conventions annexes se substituent purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe conclus antérieurement à cette date.
Toutefois, la présente convention nationale et ses conventions annexes ne peuvent en aucun cas être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis.
Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service aux dates d'application de la présente convention nationale et de ses conventions annexes, l'extension de leurs dispositions aux nouveaux embauchés pouvant résulter de l'accord de l'employeur ou de conventions collectives régionales ou locales à intervenir.
Article correspondant à la convention collective 0812Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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