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Code NAF / APE 0892Z
Extraction de tourbe

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Cette sous-classe comprend :

- l’extraction de la tourbe

- la préparation de la tourbe destinée à accroître la qualité, à faciliter le transport ou le stockage de la tourbe pour compte propre

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services liés à l’extraction de la tourbe (cf. 09.90Z)

- la fabrication de briquettes de tourbe (cf. 19.20Z)

- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base de tourbe, de terre naturelle, de sables, d’argiles, d’engrais, etc. (cf. 20.15Z)

- la fabrication d’ouvrages en tourbe (cf. 23.99Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 08.92Z

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0892Z : Extraction de tourbe est donnée à titre indicatif.

La norme d'activité de la recherche : 0892Z n'est correlé à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. corresponds à la profession : Extraction de tourbe. Ce code correspond à la majorité des sociétés réalisant un emploi dans le domaine : Extraction de tourbe. L'insee a mis en place une nomenclature afin d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0891Z et 0893Z (Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux et Production de sel) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une société de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 0892Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

I. - L'exercice du droit syndical, dans les entreprises visées par la présente convention collective nationale est régi par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et la circulaire du 25 octobre 1983 relative à son application.

II. - Aux dispositions légales prévues par les textes susvisés s'ajoutent les dispositions suivantes :

1. Sur les établissements dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, des panneaux d'affichage fermés, distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel, sont réservés à toutes les organisations syndicales représentatives pour afficher les convocations aux réunions de l'organisation syndicale ainsi que les communications signées d'un responsable de l'organisation syndicale. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise ou à son représentant, simultanément à l'affichage.

2. Commissions paritaires

Au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.

Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions.

3. Congrès syndicaux

Sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins 8 jours à l'avance et précisant la durée de leur absence, les représentants syndicaux peuvent assister aux congrès de leur organisation et aux assemblées générales de leur syndicat.

Article correspondant à la convention collective 0892Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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