Code NAF / APE 0899Z
Autres activités extractives n.c.a.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0899Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 08.99Z :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 0899Z. Les conventions Carrières et matériaux et Céramique (numéro de brochure 3081 et 3238) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
-
IDCC n°211, 135, 87 | Brochure n°3081 | 1774 pages
Je consulte
-
IDCC n°1558 | Brochure n°3238 | 405 pages
Je consulte
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0899Z : Autres activités extractives n.c.a. est donnée à titre indicatif.
La CCN 0899Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N possède des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0899Z ?
Le Code APE/NAF 0899Z fait référence aux métiers de l'activité : Autres activités extractives n.c.a.
L'activité Autres activités extractives n.c.a. coïncide au numéro d'activité principale 0899Z. Il est destiné à toutes les entreprises réalisant au jour le jour une spécialité dans le secteur : Autres activités extractives n.c.a.. Ce numéro est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0893Z - Production de sel et 0910Z - Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures (ou 0990Z et Code NAF 1011Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’extraction de minéraux et de matériaux divers :
• matières abrasives, amiante, farines siliceuses fossiles, graphite naturel, stéatite (talc), feldspath, etc.
• asphaltes naturels, asphaltites et roches asphaltiques, bitumes solides naturels
• pierres gemmes, quartz, mica, etc.
Le code NAF 08.99Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 145Z : Activités extractives n.c.a.
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 0899Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 0899Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0899Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 0899Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités extractives n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 0899Z : Extrait d'article
Article 7
En vigueur étendu
Il est constitué de 2 collèges distincts : l'un comprenant les ouvriers et employés de chantier, l'autre le personnel de maîtrise et les cadres.
Le nombre des délégués du premier collège est calculé en appliquant l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 modifiée à l'effectif total de ce collège dans chaque chantier.
Le nombre des délégués du deuxième collège est calculé en appliquant l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 modifiée à l'ensemble du collège de l'entreprise, déterminée par régions géographiques.
Toutefois, ce collège a droit à un délégué lorsque son effectif, déterminé comme indiqué ci-dessus, comprend 5 salariés.
Les régions géographiques sont délimitées par accord entre les représentants des organisations signataires de la présente convention.
Article correspondant à la convention collective 0899Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
