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Code NAF / APE 0910Z

Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0910Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 09.10Z :

Le numéro d'identifiant d'activité de la recherche : 0910Z n'est correlé avec aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas soumises à une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0910Z : Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures est donnée à titre indicatif.

La CCN 0910Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.

À ce propos un employeur est obligé de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0910Z ?

Le Code APE/NAF 0910Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures

Cette norme APE corresponds au métier : Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures. Il est porté aux entreprises exerçant au jour le jour une spécialité en lien avec la branche : Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0899Z - Autres activités extractives n.c.a. et 0990Z - Activités de soutien aux autres industries extractives (ou 1011Z et Code NAF 1012Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les services liés à l’extraction de pétrole et de gaz, exécutés pour le compte de tiers :

• les services d’exploration liés à l’extraction du pétrole et du gaz, par exemple par les méthodes classiques de prospection, comme les observations géologiques sur les sites de prospection

• forage et reforage dirigés ; démarrage du forage ; montage in situ, réparation et démontage de tours de forage ; cimentation des revêtements (tubages) de puits de pétrole ou de gaz ; pompage de puits ; comblement et abandon de puits, etc.

• la liquéfaction et la regazéification du gaz naturel en vue de son transport, effectuées sur le site minier

• les sondages d’essai liés à l’extraction du pétrole et du gaz

Cette sous-classe comprend aussi :

- la protection et la lutte contre les incendies sur les champs de pétrole et de gaz

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de services réalisées par des exploitants de champs de gaz et de pétrole (cf. 06.10Z et 06.20Z)

- les services spécialisés de réparation des machines pour l’extraction (cf. 33.12Z)

- la liquéfaction et la regazéification du gaz naturel en vue de son transport, effectuées ailleurs que sur le site minier (cf. 52.21Z)

- les études géophysiques, géologiques et sismiques (cf. 71.12B)

Le code NAF 09.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 112Z : Services annexes à l'extraction d'hydrocarbures

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 0910Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0910Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0910Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 0910Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 112Z).

Autoentrepreneur et Code APE 0910Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 0910Z : Extrait d'article

Article 8

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

L'élection des délégués titulaires et suppléants a lieu conformément aux dispositions légales. Les conditions d'électorat sont de 3 mois et d'éligibilité de 9 mois.

En cas de vacance d'un poste de délégué titulaire, le remplacement de celui-ci est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie qui devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Dans le cas d'ouverture d'un nouvel établissement, des élections ont lieu dans un délai de 3 mois à compter de la date d'ouverture de l'établissement.

Article correspondant à la convention collective 0910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.