La CCN 0990Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
Il est possible pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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