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Code NAF / APE 0990Z
Activités de soutien aux autres industries extractives

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 0990Z ?

Le Code APE/NAF 0990Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités de soutien aux autres industries extractives

Le secteur d'activité Activités de soutien aux autres industries extractives correspond au code N.A.F 0990Z. Il est destiné aux sociétés pratiquant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Activités de soutien aux autres industries extractives. Ce code fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 0910Z - Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures et 1011Z - Transformation et conservation de la viande de boucherie (ou 1012Z et Code NAF 1013A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les services de soutien exécutés pour le compte de tiers liés aux activités minières des divisions 05, 07 et 08 :

• les services d’exploration par les méthodes classiques de prospection, comme le prélèvement d’échantillons et les observations géologiques sur les sites de prospection

• le drainage ou le pompage des mines pour le compte de tiers

• les sondages et forages d’essai

• les opérations complémentaires nécessaires à la préparation des matières brutes pour leur commercialisation, telles que : lavage, triage, calibrage, pulvérisation, compression, etc. destinées à classer, à accroître la qualité ou à faciliter le transport et le stockage de la houille ou du lignite ; concassage, broyage, nettoyage, séchage, triage, concentration des autres produits (autres minéraux, minerais métalliques, produits de carrière, etc.)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation de mines ou de carrières pour compte propre (cf. 05, 07 ou 08)

- les services spécialisés de réparation des machines pour l’extraction (cf. 33.12Z)

- les services de relevés géophysiques pour le compte de tiers (cf. 71.12B)

Le code NAF 09.90Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 145Z : Activités extractives n.c.a.

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 0990Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 0990Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 09.90Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 0990Z. Les conventions Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs et Céramique (numéro de brochure 3169 et 3238) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array
    Je consulte
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    Convention collective Céramique
    IDCC n°1558 | Brochure n°3238 | 429 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 0990Z : Activités de soutien aux autres industries extractives est donnée à titre indicatif.

La CCN 0990Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

Il est possible pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 0990Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 0990Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 0990Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de soutien aux autres industries extractives se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 0990Z : Extrait d’article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 1982 codifiée à l'article L. 4222-1 du code du travail, les délégués ont pour mission :

- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaire et des classifications professionnelles, du code du travail et tous autres règlements et lois concernant la protection des personnes (santé physique et mentale), l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;

- de saisir l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants. Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de la loi du 28 octobre 1982, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions ou observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ces comités. En l'absence de comité d'entreprise, ils peuvent communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise.

Ils assurent, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement quelles qu'en soient la forme et la nature.

S'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accident ou de maladie professionnelle grave.

Article correspondant à la convention collective 0990Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.