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Code NAF / APE 1012Z

Transformation et conservation de la viande de volaille

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1012Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.12Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1012Z. Les conventions Abattoirs et Produits alimentaires élaborés (numéro de brochure 3111 et 3127) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Abattoirs

    IDCC n°1938 | Brochure n°3111 | 291 pages
    Part des salariés du code 1012Z rattachés à cette convention : 92.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Produits alimentaires élaborés

    IDCC n°1396 | Brochure n°3127 | 580 pages
    Part des salariés du code 1012Z rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1012Z : Transformation et conservation de la viande de volaille est donnée à titre indicatif.

La CCN 1012Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention donne des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses conditions de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1012Z ?

Le Code APE/NAF 1012Z fait référence aux métiers de l'activité : Transformation et conservation de la viande de volaille

L'activité Transformation et conservation de la viande de volaille coïncide au code 1012Z. Il est destiné aux entreprises réalisant quotidiennement un travail dans la branche : Transformation et conservation de la viande de volaille. Ce code est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1011Z - Transformation et conservation de la viande de boucherie et 1013A - Préparation industrielle de produits à base de viande (ou 1013B et Code NAF 1020Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation d’abattoirs se livrant à l’abattage, à la préparation et à l’emballage de volailles

- la production de viandes de volailles (volailles entières ou en portions individuelles), fraîches, congelées ou surgelées

- l’extraction de graisses de volailles comestibles

Cette sous-classe comprend aussi :

- la production de plumes, de peaux et de duvets, bruts et apprêtés

- la préparation des abats

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le conditionnement de viandes de volailles, pour compte propre (cf. 46.32A) ou pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

Le code NAF 10.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 151C : Production de viandes de volailles

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1012Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1012Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1012Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1012Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 151C).

Autoentrepreneur et Code APE 1012Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transformation et conservation de la viande de volaille se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1012Z : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 15 heures par mois pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et 10 heures par mois pour les autres entreprises, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Pour faciliter aux délégués l'exercice de leurs fonctions, un emplacement favorable destiné à l'affichage est mis à leur disposition.

Article correspondant à la convention collective 1012Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.