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Code NAF / APE 1013A

Préparation industrielle de produits à base de viande

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1013A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.13A :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1013A. Les conventions Industrie charcuterie, Produits alimentaires élaborés et Viande (numéro de brochure 3125, 3127 et 3179) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Industrie charcuterie

    IDCC n°1586 | Brochure n°3125 | 559 pages
    Part des salariés du code 1013A rattachés à cette convention : 76.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Produits alimentaires élaborés

    IDCC n°1396 | Brochure n°3127 | 617 pages
    Part des salariés du code 1013A rattachés à cette convention : 15.4%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Viande

    IDCC n°1534 | Brochure n°3179 | 445 pages
    Part des salariés du code 1013A rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1013A : Préparation industrielle de produits à base de viande est donnée à titre indicatif.

La CCN 1013A, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

Il est envisageable pour une entreprise de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1013A ?

Le Code APE/NAF 1013A fait référence aux métiers de l'activité : Préparation industrielle de produits à base de viande

Cette norme A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Préparation industrielle de produits à base de viande. Ce code correspond à l'ensemble des entreprises pratiquant un travail concernant le secteur : Préparation industrielle de produits à base de viande. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence ayant pour objectif de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1012Z - Transformation et conservation de la viande de volaille et 1013B - Charcuterie (ou 1020Z et Code NAF 1031Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication industrielle de produits à base de viandes ou d’abats (pièces salées, fumées,séchées, cuites, etc.)

- la fabrication industrielle de charcuteries telles que pâtés, rillettes, saucisses, salamis, boudins, andouillettes, cervelas, mortadelles, galantines, jambons cuits

- la préparation de foies gras

Cette sous-classe comprend aussi :

- la production de farines et poudres de viandes comestibles ou impropres à l’alimentation humaine

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de plats préparés à base de viande (cf. 10.85Z)

- la préparation de potages contenant de la viande (cf. 10.89Z)

- le commerce de gros de viandes et de produits à base de viande (cf. 46.32)

- le conditionnement de viandes, pour compte propre (cf. 46.32A) ou pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

- la préparation d’extraits et jus de viande, de poissons et d’autres animaux (cf. 10.89Z)

Le code NAF 10.13A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 151E : Préparation industrielle de produits à base de viandes

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1013A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1013A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1013A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1013A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 151E).

Autoentrepreneur et Code APE 1013A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Préparation industrielle de produits à base de viande se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1013A : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

L'institution et le fonctionnement des comités d'entreprise dans les entreprises régies par la présente convention sont réglés par la législation en vigueur.

Sauf accord d'entreprise plus favorable, le financement des oeuvres sociales est assuré par une subvention de l'entreprise de 0,3 % de la masse salariale brute, indépendamment de la subvention prévue à l'article L. 434-8 du code du travail.

Cette subvention de 0,3 % inclus les subventions et les dépenses d'oeuvres sociales existantes à la signature de la présente convention collective.

Article correspondant à la convention collective 1013A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.