La CCN 1013A, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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