La CCN 1020Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN possède des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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