Code NAF / APE 1031Z
Transformation et conservation de pommes de terre
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1031Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.31Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1031Z. Les conventions Produits alimentaires élaborés, 5 branches alimentaires et Restauration rapide (numéro de brochure 3127, 3384 et 3245) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1396 | Brochure n°3127 | 638 pages
Part des salariés du code 1031Z rattachés à cette convention : 95.9%
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IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 354 pages
Part des salariés du code 1031Z rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 381 pages
Part des salariés du code 1031Z rattachés à cette convention : 1.7%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1031Z : Transformation et conservation de pommes de terre est donnée à titre indicatif.
La CCN 1031Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1031Z ?
Le Code APE/NAF 1031Z fait référence aux métiers de l’activité : Transformation et conservation de pommes de terre
Ce numéro A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Transformation et conservation de pommes de terre. Il est destiné à la majorité des entreprises pratiquant au jour le jour un métier dans la branche : Transformation et conservation de pommes de terre. Ce numéro est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1020Z - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques et 1032Z - Préparation de jus de fruits et légumes (ou 1039A et Code NAF 1039B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la transformation et la conservation de pommes de terre, la préparation de produits à base de pommes de terre :
• la production de pommes de terre précuites surgelées
• la production de purée de pommes de terre déshydratées
• la fabrication de farines de pommes de terre
• la production de produits apéritifs à base de pommes de terre
• la production de pommes chips à base de pommes de terre
• la préparation d’autres produits à base de pommes de terre
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’épluchage industriel de pommes de terre
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la production de plats préparés à base de pommes de terre (cf. 10.85Z)
- l’activité des «camions frites», avec ou non consommation sur place (cf. 56.10C)
Le code NAF 10.31Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 153A : Transformation et conservation de pommes de terre
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 1031Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1031Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1031Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1031Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Transformation et conservation de pommes de terre se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 1031Z : Extrait d’article
Article 15 BIS
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.
Pour l'attribution des avantages liés à l'ancienneté prévue par la présente convention collective nationale, celle-ci s'apprécie selon le mode le plus avantageux pour l'intéressé :
- soit en fonction de sa durée de présence continue dans l'entreprise ;
- soit en fonction de sa durée de présence continue sur le chantier, quel que soit le nombre d'employeurs qui s'y seront succédé.
Cette dernière disposition reste applicable en cas de mutation sur un autre chantier compris dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Il incombe au salarié de faire la preuve de son ancienneté sur le chantier.
Article correspondant à la convention collective 1031Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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