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Code NAF / APE 1031Z

Transformation et conservation de pommes de terre

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1031Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.31Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1031Z. Les conventions Produits alimentaires élaborés, 5 branches alimentaires et Restauration rapide (numéro de brochure 3127, 3384 et 3245) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Produits alimentaires élaborés

    IDCC n°1396 | Brochure n°3127 | 617 pages
    Part des salariés du code 1031Z rattachés à cette convention : 95.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective 5 branches alimentaires

    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 324 pages
    Part des salariés du code 1031Z rattachés à cette convention : 1.9%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Restauration rapide

    IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 325 pages
    Part des salariés du code 1031Z rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1031Z : Transformation et conservation de pommes de terre est donnée à titre indicatif.

La CCN 1031Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1031Z ?

Le Code APE/NAF 1031Z fait référence aux métiers de l'activité : Transformation et conservation de pommes de terre

Le secteur d'activité Transformation et conservation de pommes de terre est relié au code N.A.F 1031Z. Ce code correspond à l'ensemble des sociétés pratiquant de façon régulière un travail dans le domaine : Transformation et conservation de pommes de terre. L'insee a construit une nomenclature ayant pour objectif de trier les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1020Z - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques et 1032Z - Préparation de jus de fruits et légumes (ou 1039A et Code NAF 1039B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la transformation et la conservation de pommes de terre, la préparation de produits à base de pommes de terre :

• la production de pommes de terre précuites surgelées

• la production de purée de pommes de terre déshydratées

• la fabrication de farines de pommes de terre

• la production de produits apéritifs à base de pommes de terre

• la production de pommes chips à base de pommes de terre

• la préparation d’autres produits à base de pommes de terre

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’épluchage industriel de pommes de terre

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de plats préparés à base de pommes de terre (cf. 10.85Z)

- l’activité des «camions frites», avec ou non consommation sur place (cf. 56.10C)

Le code NAF 10.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 153A : Transformation et conservation de pommes de terre

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1031Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1031Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1031Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1031Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 153A).

Autoentrepreneur et Code APE 1031Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transformation et conservation de pommes de terre se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1031Z : Extrait d'article

Article 15 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Pour l'attribution des avantages liés à l'ancienneté prévue par la présente convention collective nationale, celle-ci s'apprécie selon le mode le plus avantageux pour l'intéressé :

- soit en fonction de sa durée de présence continue dans l'entreprise ;

- soit en fonction de sa durée de présence continue sur le chantier, quel que soit le nombre d'employeurs qui s'y seront succédé.

Cette dernière disposition reste applicable en cas de mutation sur un autre chantier compris dans le champ d'application de la convention collective nationale.

Il incombe au salarié de faire la preuve de son ancienneté sur le chantier.

Article correspondant à la convention collective 1031Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.