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Code NAF / APE 1032Z

Préparation de jus de fruits et légumes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1032Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.32Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1032Z. La CCN 3029 - Vins et spiritueux peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Vins et spiritueux

    IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 590 pages
    Part des salariés du code 1032Z rattachés à cette convention : 96.9%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1032Z : Préparation de jus de fruits et légumes est donnée à titre indicatif.

La CCN 1032Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle possède des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1032Z ?

Le Code APE/NAF 1032Z fait référence aux métiers de l'activité : Préparation de jus de fruits et légumes

Ce numéro A.P.E. équivaut à la profession : Préparation de jus de fruits et légumes. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les sociétés exerçant au jour le jour un emploi en lien avec le secteur : Préparation de jus de fruits et légumes. Ce numéro est inclus dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1031Z - Transformation et conservation de pommes de terre et 1039A - Autre transformation et conservation de légumes (ou 1039B et Code NAF 1041A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la préparation de jus de fruits et légumes

Cette sous-classe comprend aussi :

- la production de concentrés et de nectars à partir de fruits et légumes frais

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la préparation de boissons rafraîchissantes à base de fruits (cf. 11.07B)

Le code NAF 10.32Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 153C : Préparation de jus de fruits et légumes

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1032Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1032Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1032Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1032Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 153C).

Autoentrepreneur et Code APE 1032Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Préparation de jus de fruits et légumes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1032Z : Extrait d'article

Article 15 TER

En vigueur étendu

Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordre, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existant au dernier jour du contrat commercial ou du marché précédent, des salariés non cadres du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois, sera assurée chez l'employeur entrant.

A charge pour ce dernier d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.

L'entreprise sortante aura par ailleurs à régler aux salariés transférés les salaires et les sommes à périodicité autre que mensuelle, au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert.

L'entreprise sortante adhérente à une caisse de congés payés devra remettre aux salariés les certificats d'emploi justifiant de leur droit à congés conformément à la législation en vigueur (1). » (1) C'est-à-dire à la date de signature de l'accord (article L. 223-16 ou L. 3141-30 du code du travail ; art.D. 741-4 du code du travail).

Article correspondant à la convention collective 1032Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.