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Code NAF / APE 1039A

Autre transformation et conservation de légumes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1039A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.39A :

Le code 1039A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Produits alimentaires élaborés, Export fruits et légumes, 5 branches alimentaires et Commerce de gros (brochure, n°3127, 3233, 3384 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Produits alimentaires élaborés

    IDCC n°1396 | Brochure n°3127 | 617 pages
    Part des salariés du code 1039A rattachés à cette convention : 41.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Export fruits et légumes

    IDCC n°1405 | Brochure n°3233 | 227 pages
    Part des salariés du code 1039A rattachés à cette convention : 24.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective 5 branches alimentaires

    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 324 pages
    Part des salariés du code 1039A rattachés à cette convention : 3.6%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 1039A rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1039A : Autre transformation et conservation de légumes est donnée à titre indicatif.

La CCN 1039A, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses conditions de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1039A ?

Le Code APE/NAF 1039A fait référence aux métiers de l'activité : Autre transformation et conservation de légumes

L'activité Autre transformation et conservation de légumes peut être liée au code N.A.F 1039A. Ce code correspond à la majorité des organisations exerçant quotidiennement une spécialité concernant la branche : Autre transformation et conservation de légumes. L'insee a conçu une arborescence permettant d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1032Z - Préparation de jus de fruits et légumes et 1039B - Transformation et conservation de fruits (ou 1041A et Code NAF 1041B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la conservation des légumes : congélation, surgélation, séchage, déshydratation, appertisation, lyophilisation, immersion dans l’huile ou le vinaigre, la saumure, mise en conserve, etc.

- la préparation de produits à base de légumes

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication d’aliments préparés périssables à base de légumes, notamment les produits de la «4ème gamme», tels que :

• salades et autres légumes emballés

• légumes pelés et coupés, salades composées de légumes

• tofu (caillé de soja)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la préparation des légumes en vue de leur commercialisation primaire (cf. 01.63A)

- la préparation de jus de légumes (cf.10.32Z)

- la fabrication de farines ou de semoules de légumes à cosse secs (cf. 10.61)

- la production de plats préparés à base de légumes (cf.10.85Z)

- la production de concentrés artificiels (cf. 10.89Z)

Le code NAF 10.39A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513A : Commerce de gros de fruits et légumes

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1039A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1039A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1039A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1039A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513A).

Autoentrepreneur et Code APE 1039A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autre transformation et conservation de légumes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1039A : Extrait d'article

Article 15 QUATER

En vigueur étendu

Sur demande écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique sous 15 jours calendaires les documents suivants :

- la liste du personnel affecté sur le marché attribué ;

- les 6 dernières fiches de paye de chaque salarié ;

- la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié ;

- la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail ;

- la copie des titres autorisant le travail sur le territoire français s'il y a lieu ;

- la copie des accords d'entreprise, d'établissement ou de site applicables au marché attribué ;

- le nombre d'heures disponibles au titre du droit individuel à la formation.

L'entreprise entrante en fera la demande dès qu'elle aura officiellement connaissance de l'attribution du marché.

L'absence de transmission par l'entreprise sortante des documents précités peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante, mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice de la continuité de leur contrat de travail.

Pour les employeurs adhérant à une caisse de congés payés, l'entreprise sortante remettra un bulletin justifiant leur droit aux congés payés acquis.

Article correspondant à la convention collective 1039A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.