Code NAF / APE 1051A

Fabrication de lait liquide et de produits frais

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1051A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.51A :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1051A. Les conventions Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport et Convention collective : Lait – Industrie laitière (numéro de brochure 3085 et 3124) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1051A ?

Le Code APE/NAF 1051A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de lait liquide et de produits frais

Le secteur d'activité Fabrication de lait liquide et de produits frais concorde au code 1051A. Il est destiné à l'ensemble des entreprises pratiquant quotidiennement un métier en lien avec la branche : Fabrication de lait liquide et de produits frais. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence dans le but d'organiser les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1042Z - Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires et 1051B - Fabrication de beurre (ou 1051C et 1051D) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 1051A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 1051A, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 1051A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1051A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1051A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de lait liquide et de produits frais se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.