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Code NAF / APE 1071A
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

Voir les conventions collectives liées au code APE 1071A ▼

Le code NAF 10.71A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 158A : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication à caractère industriel de pains, de viennoiseries (croissants par exemple), de pâtisseries fraîches et de gaufres et crêpes fraîches (y compris surgelées)

- la fabrication de pâtes et pâtons surgelés destinés à la cuisson

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication à caractère industriel de quiches, tartes salées, tourtes fraîches et de croque-monsieur crus

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de quiches, tartes salées, tourtes et pizzas surgelées (cf. 10.85Z), de pizzas fraîches (cf. 10.89Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 10.71A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1071A

  1. Illustration de Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1071A : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1071A. La CCN 3102 - Boulangerie-patisserie industrielle peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié à la profession : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les sociétés réalisant un emploi concernant le domaine : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1062Z et 1071B (Fabrication de produits amylacés et Cuisson de produits de boulangerie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 1071A : Extrait d'article

Article 28 TER

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Dans le cadre de la politique d'emploi de la branche, les entreprises prendront en compte la situation de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion, et plus particulièrement les travailleurs handicapés (art. L. 323-1 du code du travail).

Les entreprises s'engagent à favoriser l'embauche et l'insertion des salariés handicapés dans le cadre de la législation en vigueur, notamment par des mesures d'aménagement de postes ou d'horaires, d'organisation du travail et des actions de formation visant à remédier aux inégalités de fait affectant les salariés handicapés.

Article correspondant à la convention collective 1071A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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