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Code NAF / APE 1071A
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication à caractère industriel de pains, de viennoiseries (croissants par exemple), de pâtisseries fraîches et de gaufres et crêpes fraîches (y compris surgelées)

- la fabrication de pâtes et pâtons surgelés destinés à la cuisson

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication à caractère industriel de quiches, tartes salées, tourtes fraîches et de croque-monsieur crus

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de quiches, tartes salées, tourtes et pizzas surgelées (cf. 10.85Z), de pizzas fraîches (cf. 10.89Z)

Source: INSEE

Le code NAF 10.71A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 158A : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 10.71A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1071A

  1. Illustration de Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1071A : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1071A. La CCN 3102 - Boulangerie-patisserie industrielle peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche est conforme au numéro d'activité principale 1071A. Ce code correspond à l'ensemble des entreprises réalisant au jour le jour une spécialité concernant le secteur : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1062Z et 1071B (Fabrication de produits amylacés et Cuisson de produits de boulangerie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1071A : Extrait d'article

Article 28 TER

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Dans le cadre de la politique d'emploi de la branche, les entreprises prendront en compte la situation de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion, et plus particulièrement les travailleurs handicapés (art. L. 323-1 du code du travail).

Les entreprises s'engagent à favoriser l'embauche et l'insertion des salariés handicapés dans le cadre de la législation en vigueur, notamment par des mesures d'aménagement de postes ou d'horaires, d'organisation du travail et des actions de formation visant à remédier aux inégalités de fait affectant les salariés handicapés.

Article correspondant à la convention collective 1071A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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