Code NAF / APE 1071C

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1071C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.71C :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1071C. Les conventions Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle et Convention collective : Boulangerie-patisserie (numéro de brochure 3102 et 3117) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1071C ?

Le Code APE/NAF 1071C fait référence aux métiers de l’activité : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Cette norme APE est lié au secteur d'activité : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie. Ce code correspond à toutes les structures réalisant quotidiennement un métier en lien avec la branche : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence ayant pour objectif de classer les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1071B - Cuisson de produits de boulangerie et 1071D - Pâtisserie (ou 1072Z et 1073Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 1071C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 1071C, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.

À ce propos un employeur est obligé de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter. De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la convention et ses modalités de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 1071C ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1071C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1071C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Boulangerie et boulangerie-pâtisserie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.