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Code NAF / APE 1072Z

Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1072Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.72Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1072Z. Les conventions 5 branches alimentaires, Boulangerie industrielle et Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (numéro de brochure 3384, 3102 et 3224) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective 5 branches alimentaires

    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 385 pages
    Part des salariés du code 1072Z rattachés à cette convention : 94.1%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Boulangerie industrielle

    IDCC n°1747 | Brochure n°3102 | 503 pages
    Part des salariés du code 1072Z rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

    IDCC n°1286 | Brochure n°3224 | 453 pages
    Part des salariés du code 1072Z rattachés à cette convention : 1.8%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1072Z : Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation est donnée à titre indicatif.

La CCN 1072Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1072Z ?

Le Code APE/NAF 1072Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

Le secteur d'activité Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation peut être liée au code 1072Z. Il est destiné à toutes les entreprises exerçant au jour le jour une spécialité dans la branche : Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. Ce code est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1071D - Pâtisserie et 1073Z - Fabrication de pâtes alimentaires (ou 1081Z et Code NAF 1082Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de biscottes, de biscuits et autres produits de boulangerie «secs», sucrés ou salés, y compris extrudés

- la fabrication de pâtisseries et de gâteaux de conservation, non surgelés

- la fabrication de produits apéritifs et d’autres produits similaires (petits biscuits, bretzels, etc.), sucrés ou salés

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de produits apéritifs à base de pommes de terre (cf. 10.31Z)

Le code NAF 10.72Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 158F : Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 1072Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1072Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1072Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1072Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 1072Z : Extrait d’article

Article 40

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Lorsqu'un salarié doit temporairement remplir effectivement les fonctions d'un salarié absent qui occupe un emploi supérieur au sien, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure la rémunération correspondant à son nouvel emploi.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus sont également applicables au personnel rémunéré au mois. Si toutefois le remplaçant, sans remplir effectivement toutes les fonctions du supérieur absent, doit néanmoins assumer, durant l'absence de ce dernier, un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité différentielle tenant compte de ce surcroît lui est allouée.

Lorsqu'un salarié doit remplir temporairement, à la demande de son employeur, un emploi inférieur à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la période correspondante. (1)

Article correspondant à la convention collective 1072Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.