Code NAF / APE 1073Z
Fabrication de pâtes alimentaires
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1073Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.73Z :
Le code 1073Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Produits alimentaires élaborés, Pâtes alimentaires, Transformation des grains (ex Meunerie) et 5 branches alimentaires (brochure, n°3127, 3294, 3060 et 3384) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1396 | Brochure n°3127 | 638 pages
Part des salariés du code 1073Z rattachés à cette convention : 48.2%
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IDCC n°1987 | Brochure n°3294 | 403 pages
Part des salariés du code 1073Z rattachés à cette convention : 41.5%
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IDCC n°1930 | Brochure n°3060 | 478 pages
Part des salariés du code 1073Z rattachés à cette convention : 5.3%
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IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 385 pages
Part des salariés du code 1073Z rattachés à cette convention : 2.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1073Z : Fabrication de pâtes alimentaires est donnée à titre indicatif.
La CCN 1073Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1073Z ?
Le Code APE/NAF 1073Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de pâtes alimentaires
Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Fabrication de pâtes alimentaires. Il est donné par l'insee à la majorité des organisations réalisant un travail en lien avec la branche : Fabrication de pâtes alimentaires. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1072Z - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation et 1081Z - Fabrication de sucre (ou 1082Z et Code NAF 1083Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de pâtes alimentaires, non cuisinées, ni farcies ni autrement préparées, telles que les macaronis et les nouilles
- la fabrication de pâtes alimentaires, farcies ou autrement préparées, à condition qu’elles soient crues
- la fabrication de couscous (semoule)
- la fabrication de produits frais, en conserve ou surgelés à base de pâtes
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de plats préparés à base de pâtes alimentaires (cf. 10.85Z)
- la préparation de couscous garni (cf. 10.85Z)
- la préparation de potages (cf. 10.89Z)
Le code NAF 10.73Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 158M : Fabrication de pâtes alimentaires
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 1073Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1073Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1073Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1073Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de pâtes alimentaires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 1073Z : Extrait d’article
Article 41
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.
La présente convention collective nationale et les conventions annexes peuvent être dénoncées et révisées dans les conditions fixées par la loi.
En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistrée par l'INSEE ou de la modification du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article correspondant à la convention collective 1073Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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