Code NAF / APE 1082Z
Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1082Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.82Z :
Le code 1082Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions 5 branches alimentaires, Confiserie, chocolaterie, biscuiterie, Industrie laitière et Pâtisserie (brochure, n°3384, 3224, 3124 et 3215) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 284 pages
Part des salariés du code 1082Z rattachés à cette convention : 63.2%
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IDCC n°1286 | Brochure n°3224 | 375 pages
Part des salariés du code 1082Z rattachés à cette convention : 17.1%
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IDCC n°112 | Brochure n°3124 | 548 pages
Part des salariés du code 1082Z rattachés à cette convention : 13.5%
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IDCC n°1267 | Brochure n°3215 | 355 pages
Part des salariés du code 1082Z rattachés à cette convention : 1.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1082Z : Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie est donnée à titre indicatif.
La CCN 1082Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1082Z ?
Le Code APE/NAF 1082Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
Le secteur d'activité Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie équivaut au numéro INSEE 1082Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des structures exerçant quotidiennement un travail concernant le domaine : Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1081Z - Fabrication de sucre et 1083Z - Transformation du thé et du café (ou 1084Z et Code NAF 1085Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de cacao, de beurre de cacao, de graisse de cacao, d’huile et de poudre de cacao
- la fabrication du chocolat et de confiseries au chocolat
- la fabrication de confiseries : caramels, cachous, nougats, fondants, chocolat blanc
- la fabrication de gommes à mâcher (chewing-gums)
- la conservation dans le sucre de fruits (y compris à coque), d’écorces de fruits et d’autres parties de plantes
- la fabrication de dragées et pastilles
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de confiseries pharmaceutiques
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la production de saccharose (cf. 10.81Z)
Le code NAF 10.82Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 158K : Chocolaterie, confiserie
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 1082Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1082Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1082Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1082Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 158K).
Autoentrepreneur et Code APE 1082Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 1082Z : Extrait d'article
Article 44
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.
La présente convention collective nationale annexe fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-14 à L. 133-16 du code du travail et L. 133-1 à L. 133-4 du code du travail.
---------- Convention.fr ----------
février 1984 JONC 17 février 1984
Champ d'application
Article correspondant à la convention collective 1082Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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