Code NAF / APE 1085Z

Fabrication de plats préparés

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1085Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.85Z :

Le code 1085Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle, Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs, Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes et Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (brochure, n°3102, 3292, 3125 et 3111) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1085Z ?

Le Code APE/NAF 1085Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de plats préparés

L'activité Fabrication de plats préparés est conforme au numéro NAF 1085Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des structures pratiquant quotidiennement une activité dans le secteur : Fabrication de plats préparés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1084Z - Fabrication de condiments et assaisonnements et 1086Z - Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques (ou 1089Z et 1091Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 1085Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 1085Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle donne des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 1085Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1085Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1085Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de plats préparés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.