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Code NAF / APE 1085Z

Fabrication de plats préparés

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1085Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.85Z :

Le code 1085Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Produits alimentaires élaborés, Industrie charcuterie, 5 branches alimentaires et Abattoirs (brochure, n°3127, 3125, 3384 et 3111) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Produits alimentaires élaborés

    IDCC n°1396 | Brochure n°3127 | 624 pages
    Part des salariés du code 1085Z rattachés à cette convention : 64%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Industrie charcuterie

    IDCC n°1586 | Brochure n°3125 | 568 pages
    Part des salariés du code 1085Z rattachés à cette convention : 17.9%
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    Convention collective 5 branches alimentaires

    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 329 pages
    Part des salariés du code 1085Z rattachés à cette convention : 6.1%
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    Convention collective Abattoirs

    IDCC n°1938 | Brochure n°3111 | 290 pages
    Part des salariés du code 1085Z rattachés à cette convention : 4%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Boulangerie industrielle

    IDCC n°1747 | Brochure n°3102 | 467 pages
    Part des salariés du code 1085Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 384 pages
    Part des salariés du code 1085Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1085Z : Fabrication de plats préparés est donnée à titre indicatif.

La CCN 1085Z, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci comporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1085Z ?

Le Code APE/NAF 1085Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de plats préparés

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au métier : Fabrication de plats préparés. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux structures pratiquant au jour le jour un métier en lien avec le domaine : Fabrication de plats préparés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1084Z - Fabrication de condiments et assaisonnements et 1086Z - Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques (ou 1089Z et Code NAF 1091Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la fabrication industrielle de plats cuisinés élaborés prêts à être consommés (c’est-à-dire préparés, assaisonnés et cuits). Ces plats sont traités (congelés, réfrigérés, surgelés, appertisés ou sous-vide) en vue de leur conservation et généralement emballés et étiquetés pour la revente. Pour être considéré comme un plat préparé, une préparation doit contenir des ingrédients appartenant à au moins deux familles distinctes (hors assaisonnement) de produits parmi les suivantes : produits à base de viande, produits à base de poisson, crustacés ou mollusques, produits à base de légumes ou de fruits, produits à base de pâtes, produits à base d’oeufs, de fromage ou de céréales.

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication industrielle de plats préparés à base de viande ou de volaille

- la fabrication industrielle de plats préparés à base de poisson, crustacés ou mollusques

- la fabrication industrielle de plats préparés à base de légumes, y compris pommes de terre ou de fruits

- la fabrication industrielle de plats préparés à base de pâtes

- la fabrication industrielle de pizzas surgelées ou conservées d’une autre manière

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de préparations de produits frais ou ne comportant pas deux ingrédients (cf. sous-classe ad hoc de la division 10)

- la fabrication de charcuteries (cf. 10.13A)

- la fabrication artisanale de préparations périssables vendues en charcuterie avec vente au détail (cf. 10.13B)

- la fabrication de préparations périssables telles que les préparations charcutières à base de légumes (cf. 10.39A) ou les sandwiches (cf. 10.89Z)

- le commerce de gros de plats et de repas préparés (cf. 46.38B)

- le commerce de détail de plats et repas préparés (cf. 47.11 et 47.29Z)

- la préparation de plats et de repas pour consommation immédiate (cf. 56.10)

- la préparation et la cuisson de pizzas à emporter ou livrées (cf. 56.10C)

- les activités des entreprises fournissant des repas (cf. 56.29)

- la préparation de plateaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective (cf. 56.29A)

Le code NAF 10.85Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 158V : Industries alimentaires n.c.a.

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1085Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1085Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1085Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1085Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de plats préparés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1085Z : Extrait d'article

Article 3

En vigueur étendu

Chaque partie signataire peut demander des modifications à la présente convention. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes. Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Une commission paritaire devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées.

Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, la convention collective reste en l'état.

Article correspondant à la convention collective 1085Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.