La CCN 1101Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle possède des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
À ce propos un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la convention et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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