La CCN 1101Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N apporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.
À ce sujet un chef d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la convention et ses conditions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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