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Code NAF / APE 1101Z

Production de boissons alcooliques distillées

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1101Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 11.01Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1101Z. La CCN 3029 - Vins et spiritueux peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Vins et spiritueux

    IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 590 pages
    Part des salariés du code 1101Z rattachés à cette convention : 87.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1101Z : Production de boissons alcooliques distillées est donnée à titre indicatif.

La CCN 1101Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la convention et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1101Z ?

Le Code APE/NAF 1101Z fait référence aux métiers de l'activité : Production de boissons alcooliques distillées

Le secteur d'activité Production de boissons alcooliques distillées équivaut au numéro INSEE 1101Z. Il est destiné à toutes les sociétés exerçant quotidiennement une spécialité dans le secteur : Production de boissons alcooliques distillées. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature permettant d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1092Z - Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et 1102A - Fabrication de vins effervescents (ou 1102B et Code NAF 1103Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de boissons alcoolisées distillées destinées à la consommation : whisky, cognac, gin, liqueurs, spiritueux consommés à l’eau, autres apéritifs à base d’alcools, etc.

- la fabrication de boissons mélangées avec des boissons alcoolisées distillées

- le mélange de spiritueux distillés

- la fabrication d’alcools neutres

Cette sous-classe comprend aussi :

- le vieillissement des boissons alcoolisées distillées pour compte propre

- les traitements oenologiques des boissons alcoolisées distillées

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de boissons alcoolisées non distillées (cf. 11.02-11.06Z)

- la fabrication d’apéritifs à base de vins (cf. 11.02B) et de vermouths (cf. 11.04Z)

- la fabrication d’apéritifs sans alcool (cf. 11.07B)

- la fabrication d’alcool éthylique de synthèse (cf. 20.14Z)

- la fabrication d’alcool éthylique de fermentation (cf. 20.14Z)

- l’embouteillage et l’étiquetage simples dans le cadre du commerce de gros (cf. 46.34Z) et pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

- l’exploitation de cave pour vieillissement des boissons alcoolisées distillées, pour compte de tiers (cf. 52.10B)

Le code NAF 11.01Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513J : Commerce de gros de boissons

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1101Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1101Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1101Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1101Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513J).

Autoentrepreneur et Code APE 1101Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Production de boissons alcooliques distillées se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1101Z : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 43 du 20 juillet 2007, en vigueur le 1er janvier 2008, étendu par arrêté du 5 mai 2008, JO du 15 mai 2008. (1)

La prime d'ancienneté prend en compte l'ancienneté liée au contrat de travail des salariés de statut employé.

Elle est versée selon le barème suivant :

ANCIENNETÉ

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel.

(1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Article correspondant à la convention collective 1101Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.