Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 1105Z
Fabrication de bière

Voir les conventions collectives liées au code APE 1105Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de bière par fermentation, à partir d’eau, de malt et de houblon

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de panachés et de bières sans alcool ou faiblement alcoolisées

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de levures (cf. 10.89Z) ou de malt (cf. 11.06Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 11.05Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1105Z

  1. Illustration de Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

    Convention collective Boissons

    IDCC 

    1513

        |     Brochure 

    3247

        |    

    362

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1105Z : Fabrication de bière est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1105Z. La CCN 3247 - Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de bière coïncide au numéro NAF 1105Z. Il est attribué à chacune des firmes réalisant de façon régulière un travail concernant le secteur : Fabrication de bière. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1104Z et 1106Z (Production d'autres boissons fermentées non distillées et Fabrication de malt) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la C.C.N et ses conditions de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1105Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde dont l'appréciation finale appartient aux tribunaux, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale) et justifiant au moins de 1 année d'ancienneté. Cette indemnité sera calculée comme suit :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois par année d'ancienneté + 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cettepériode ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature. Dispositions particulières pour les cadres :

L'indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème légal rappelé ci-dessus et selon le barème conventionnel ci-après :

Ancienneté :

- de 1 à 5 ans : 1 / 5 de mois par année,

- au-delà de 5 ans et jusqu'à 10 ans : 1 / 5 de mois par année + 1 / 15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans,

- au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans : 1 / 5 de mois par année + 1 / 15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans + 2 / 15 de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans, - au-delà de 15 ans : 1 / 5 de mois par année + 1 / 15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans + 2 / 15 de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans + 3 / 15 de mois par année au-dessus de 15 ans.

Le plus favorable des deux systèmes, légal ou conventionnel, s'appliquera au cadre.

Article correspondant à la convention collective 1105Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.