Code NAF / APE 1107B

La CCN 1107B, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN donne des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses formalités de consultation.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1107B ?

Le Code APE/NAF 1107B fait référence aux métiers de l'activité : Production de boissons rafraîchissantes

Ce numéro APE est lié à l'activité professionnelle : Production de boissons rafraîchissantes. Il est destiné à la majorité des structures pratiquant un métier dans la branche : Production de boissons rafraîchissantes. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature permettant d'organiser les codes APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1107A - Industrie des eaux de table et 1200Z - Fabrication de produits à base de tabac (ou 1310Z et Code NAF 1320Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

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À quoi sert le Code NAF/APE 1107B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l'avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 1107B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1107B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1107B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 159T).

Autoentrepreneur et Code APE 1107B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Production de boissons rafraîchissantes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.