La CCN 1107B, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour une société de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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