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Code NAF / APE 1107B

Production de boissons rafraîchissantes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1107B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 11.07B :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1107B. Les conventions Boissons, Vins et spiritueux et Industrie laitière (numéro de brochure 3247, 3029 et 3124) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Boissons

    IDCC n°1513 | Brochure n°3247 | 595 pages
    Part des salariés du code 1107B rattachés à cette convention : 63.5%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Vins et spiritueux

    IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 608 pages
    Part des salariés du code 1107B rattachés à cette convention : 27%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Industrie laitière

    IDCC n°112 | Brochure n°3124 | 621 pages
    Part des salariés du code 1107B rattachés à cette convention : 7.9%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1107B : Production de boissons rafraîchissantes est donnée à titre indicatif.

La CCN 1107B, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN donne des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la C.C.N et ses conditions de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1107B ?

Le Code APE/NAF 1107B fait référence aux métiers de l’activité : Production de boissons rafraîchissantes

L'activité Production de boissons rafraîchissantes peut être liée à l'identifiant INSEE 1107B. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des entreprises exerçant quotidiennement un métier en lien avec le secteur : Production de boissons rafraîchissantes. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1107A - Industrie des eaux de table et 1200Z - Fabrication de produits à base de tabac (ou 1310Z et Code NAF 1320Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la production de boissons rafraîchissantes non alcoolisées, édulcorées et/ou aromatisées telles que citronnade, orangeade, cola, boissons au thé, boissons énergétiques, boissons à base de fruits, tonics, etc.

- la production de sirops de fruits

- la production de boissons sans alcool diverses

Cette sous-classe comprend aussi :

- la production «d’apéritifs» sans alcool

- la production de laits aromatisés

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de jus de fruits et de légumes (cf. 10.32Z)

- la production de boissons à base de lait (cf. 10.51A)

- la fabrication de produits à base de café, de thé ou de maté (cf. 10.83Z)

- la production de boissons à base d’alcool (cf. 11.01Z-11.05Z)

- la production de vins sans alcool (cf. 11.02)

- la production de bières sans alcool (cf. 11.05Z)

- l’embouteillage et l’étiquetage simples dans le cadre du commerce de gros (cf. 46.34Z) et pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

Le code NAF 11.07B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 159T : Production de boissons rafraîchissantes

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 1107B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1107B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1107B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1107B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Production de boissons rafraîchissantes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 1107B : Extrait d’article

Article 16. 4

Evolution des SMM et RMA

Les SMM définis et garantis sont négociés en octobre et pour la première fois en octobre 2008, pour application à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Les valeurs des RMA en découlent.

(1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Article correspondant à la convention collective 1107B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.