La CCN 1320Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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