Code NAF / APE 1399Z
Fabrication d'autres textiles n.c.a.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1399Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 13.99Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1399Z. Les conventions Textile OETAM, Industries de l'habillement et Couture parisienne (numéro de brochure 3106, 3098 et 3185) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 594 pages
Part des salariés du code 1399Z rattachés à cette convention : 90%
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IDCC n°247 | Brochure n°3098 | 386 pages
Part des salariés du code 1399Z rattachés à cette convention : 3%
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IDCC n°303 | Brochure n°3185 | 243 pages
Part des salariés du code 1399Z rattachés à cette convention : 2.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1399Z : Fabrication d'autres textiles n.c.a. est donnée à titre indicatif.
La CCN 1399Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.
Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1399Z ?
Le Code APE/NAF 1399Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'autres textiles n.c.a.
Cet identifiant APE corresponds à la profession : Fabrication d'autres textiles n.c.a.. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des entreprises pratiquant au jour le jour un emploi en lien avec le secteur : Fabrication d'autres textiles n.c.a.. Cet identifiant est inclus dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1396Z - Fabrication d'autres textiles techniques et industriels et 1411Z - Fabrication de vêtements en cuir (ou 1412Z et Code NAF 1413Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de tulles et autres tissus à mailles nouées, de dentelles ou de broderies en pièces, en bandes ou en motifs
- la fabrication de feutres (foulés ou aiguilletés)
- la fabrication de fils guipés, guipures, chenilles et chaînettes
- la fabrication d’articles divers en textiles :
• lacets de chaussures en textile
• gants et houppes à poudrer
• galons autocollants
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de tissus des types utilisés pour filets, rideaux et vitrages, tricotés sur métier Rachel ou sur des métiers similaires (cf. 13.91Z)
- la fabrication de revêtements de sol aiguilletés (cf. 13.93Z)
- la fabrication d’ouates de matières textiles et d’articles de ouaterie : serviettes et tampons hygiéniques, etc. (cf. 17.22Z)
Le code NAF 13.99Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 366E : Autres activités manufacturières n.c.a.
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 1399Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1399Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1399Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1399Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres textiles n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 1399Z : Extrait d’article
Article 27
En vigueur étendu
Le personnel bénéficie d'un régime de retraite complémentaire qui est obligatoire pour tous les établissements rentrant dans le champ d'application de la présente convention.
Pour 1983, le taux minimum contractuel de la cotisation est fixé à 4 % du montant de la rémunération dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (1).
La cotisation est supportée à raison de :
- 60 % pour les employeurs ;
- 40 % pour les employés.
(1) Alinéa étendu sauf en ce qui concerne la catégorie des cadres (arrêté du 2 février 1984, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 1399Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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