Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 1412Z
Fabrication de vêtements de travail

Voir les conventions collectives liées au code APE 1412Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de vêtements spécifiques pour le travail : salopettes, blouses, tabliers de travail

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de chaussures (cf. 15.20Z)

- la fabrication de vêtements de sécurité résistants au feu et de protection (cf. 32.99Z)

- la fabrication des uniformes (classée selon leur nature)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 14.12Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1412Z

  1. Illustration de Convention collective : Caoutchouc

    Convention collective Caoutchouc

    IDCC 

    45

        |     Brochure 

    3046

        |    

    207

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Habillement (industries de l')

    Convention collective Habillement

    IDCC 

    247

        |     Brochure 

    3098

        |    

    410

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1412Z : Fabrication de vêtements de travail est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1412Z. Les conventions Caoutchouc et Habillement (industries de l') (numéro de brochure 3046 et 3098) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de vêtements de travail peut-être attribuée au code N.A.F 1412Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des organisations exerçant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Fabrication de vêtements de travail. Ce code est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1411Z et 1413Z (Fabrication de vêtements en cuir et Fabrication de vêtements de dessus) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN possède des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une société de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1412Z : Extrait d'article

Article 29 (1)

En vigueur étendu

Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé des travailleurs occupés dans tous les établissements.

Les employeurs et les employés sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, notamment dans les dispositions des décrets des 10 juillet et 13 août 1913, 5 août 1946 et 1er août 1947.

Loi du 6 décembre 1976, décret n° 79-228 du 20 mars 1979, loi du 23 décembre 1982.

Les employeurs veilleront à l'application de la réglementation concernant les installations et équipements par l'entreprise utilisatrice conformément au décret du 29 novembre 1977 n° 77-1321, et à l'arrêté du 15 octobre 1980.

(1) Annexe du 15 novembre 1989 à l'article 29 :

Formation des membres du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés s'engagent à favoriser une formation en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail. Les dépenses de formation seront imputables sur le budget de la formation professionnelle de l'entreprise.

Les salaires, frais de transport, d'hébergement, dans la limite du forfait réglementaire, seront pris en charge par l'entreprise, sans qu'ils puissent s'imputer sur le budget de la formation professionnelle continue.

Article correspondant à la convention collective 1412Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.