Code NAF / APE 1413Z

Fabrication de vêtements de dessus

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1413Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 14.13Z :

Le code 1413Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Habillement (commerce de détail), Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet , Convention collective : Couture parisienne et Convention collective : Textile (industrie) oetam (brochure, n°3241, 3148, 3185 et 3106) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1413Z ?

Le Code APE/NAF 1413Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de vêtements de dessus

L'activité Fabrication de vêtements de dessus est assimilable au code 1413Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E aux organisations réalisant de façon régulière une activité dans la branche : Fabrication de vêtements de dessus. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1412Z - Fabrication de vêtements de travail et 1414Z - Fabrication de vêtements de dessous (ou 1419Z et 1420Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 1413Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 1413Z, définition

Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire. De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la convention et ses dispositions de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 1413Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1413Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1413Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de vêtements de dessus se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.