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Code NAF / APE 1413Z

Fabrication de vêtements de dessus

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1413Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 14.13Z :

Le code 1413Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Habillement, Maisons à succursale de vente au détail d'habillement, Textile OETAM et Habillement au détail (brochure, n°3098, 3065, 3106 et 3241) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Habillement

    IDCC n°247 | Brochure n°3098 | 353 pages
    Part des salariés du code 1413Z rattachés à cette convention : 59%
    Je consulte
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    Convention collective Maisons à succursale de vente au détail d'habillement

    IDCC n°675 | Brochure n°3065 | 224 pages
    Part des salariés du code 1413Z rattachés à cette convention : 21.3%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 580 pages
    Part des salariés du code 1413Z rattachés à cette convention : 5.6%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Habillement au détail

    IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 264 pages
    Part des salariés du code 1413Z rattachés à cette convention : 3.7%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Couture parisienne

    IDCC n°303 | Brochure n°3185 | 202 pages
    Part des salariés du code 1413Z rattachés à cette convention : 2.4%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Bijouterie

    IDCC n°567 | Brochure n°3051 | 418 pages
    Part des salariés du code 1413Z rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

    IDCC n°500 | Brochure n°3148 | 175 pages
    Part des salariés du code 1413Z rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1413Z : Fabrication de vêtements de dessus est donnée à titre indicatif.

La CCN 1413Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

Il est possible pour une entreprise de remplacer sa CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1413Z ?

Le Code APE/NAF 1413Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de vêtements de dessus

Le secteur d'activité Fabrication de vêtements de dessus correspond au code 1413Z. Il est porté à toutes les organisations réalisant au jour le jour une activité dans le domaine : Fabrication de vêtements de dessus. L'insee a élaboré une arborescence afin de trier les codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1412Z - Fabrication de vêtements de travail et 1414Z - Fabrication de vêtements de dessous (ou 1419Z et Code NAF 1420Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de vêtements de dessus pour hommes, femmes et enfants à partir de tissus, d’étoffes à mailles, de non-tissés, etc. :

• manteaux, vêtements de pluie, anoraks, costumes, tailleurs, ensembles, robes, vestes, pantalons, jupes, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de tous types de vêtements, exécutée sur mesure par des tailleurs, couturiers et couturières

- la création-fabrication de vêtements de haute couture

- la fabrication de parties des articles énumérés

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de vêtements en fourrures (cf. 14.20Z)

- la fabrication de vêtements en caoutchouc ou en matières plastiques non assemblés par couture, mais simplement collés (cf. 22.19Z et 22.29B)

- la confection d’articles orthopédiques (cf. 32.50A)

- la fabrication de vêtements de sécurité résistants au feu et de protection (cf. 32.99Z)

- la conception de modèles de vêtements (cf. 74.10Z)

Le code NAF 14.13Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 182E : Fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1413Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1413Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1413Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1413Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 182E).

Autoentrepreneur et Code APE 1413Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de vêtements de dessus se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1413Z : Extrait d'article

Article 30

En vigueur étendu

L'ensemble du personnel reçoit avec son salaire un bulletin de salaire une fois par mois et au plus tard le 10 du mois suivant.

Ce bulletin de paie doit être remis à chaque salarié dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, et en particulier par celles du décret du 19 décembre 1959.

Il est généralement remis sur les lieux de travail, mais sera adressé au domicile de l'employé si celui-ci ne peut se déplacer et en fait la demande, sauf pour le solde de tout compte qui doit être remis, au choix de l'employeur, au siège de la société, ou à tout lieu central qu'elle désignera, proche du lieu habituel de travail.

Ce bulletin devra obligatoirement comporter les indications prévues par l'article R. 143-2 du code du travail, à savoir :

- le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;

- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse ses cotisations de Sécurité sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées ;

- les nom et prénom de l'intéressé ;

- l'emploi occupé par lui dans la classification ;

- la période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;

- la nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;

- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;

- le montant de la rémunération nette ;

- la date du paiement ;

- les dates et le montant de l'indemnité correspondante, lors de la prise du congé.

En outre, il y sera mentionné le sigle de la caisse de retraite, étant entendu que la signification de ce sigle et l'adresse de la caisse seront affichées dans l'exploitation.

Par ailleurs, les bulletins de paie ne comporteront aucune référence explicite pour le paiement des heures de délégations.

En cours de mois, l'employeur ne peut refuser de distribuer les acomptes à raison de 80 % du salaire correspondant au temps de travail accompli, ceux-ci étant distribués dans le cadre du règlement intérieur (1) (2).

Article correspondant à la convention collective 1413Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.