Code NAF / APE 1610A
Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1610A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 16.10A :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1610A. Les conventions Bois et scierie et Interrégionale de l'Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (numéro de brochure 3041 et Non) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 523 pages
Part des salariés du code 1610A rattachés à cette convention : 58.9%
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IDCC n°172 | Brochure n°Non | 118 pages
Part des salariés du code 1610A rattachés à cette convention : 6.8%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1610A : Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation est donnée à titre indicatif.
La CCN 1610A, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1610A ?
Le Code APE/NAF 1610A fait référence aux métiers de l’activité : Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
Cette norme A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation. Il est donné par l'insee aux organisations exerçant au jour le jour une spécialité dans le secteur : Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence dans le but d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1520Z - Fabrication de chaussures et 1610B - Imprégnation du bois (ou 1621Z et Code NAF 1622Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le sciage, le rabotage et le façonnage du bois
- les bois tranchés, déroulés ou dédossés
- la fabrication de traverses en bois pour voies ferrées
- la fabrication de lames pour parquets non assemblées
- la fabrication de laine (paille) de bois, de farine de bois, de bois en plaquettes ou en particules
Le code NAF 16.10A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 201A : Sciage et rabotage du bois
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 1610A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1610A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1610A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1610A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 1610A : Extrait d’article
Article 2
En vigueur étendu
2.10. Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2.20. Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, en totalité ou en partie, par l'une des parties signataires avec un préavis de 3 mois. A peine de nullité, cette dénonciation est notifiée à
2.30. Révision
Toute demande de révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention, accompagnée ou non de la dénonciation de cette dernière, devra comporter, sous peine de nullité, une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles.
La commission nationale paritaire se réunit dans les quarante jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception afin de statuer avant l'expiration du délai de préavis sur la proposition de la ou des parties ayant pris l'initiative de la demande de révision.
En tous les cas la convention continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.
Adhésion à la convention collective.
Article correspondant à la convention collective 1610A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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