Code NAF / APE 1622Z

Fabrication de parquets assemblés

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1622Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 16.22Z :

La norme APE de la recherche : 1622Z n'est assimilable avec aucune CCN

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1622Z ?

Le Code APE/NAF 1622Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de parquets assemblés

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication de parquets assemblés. Il est attribué par l'insee à la majorité des sociétés pratiquant un travail dans le domaine : Fabrication de parquets assemblés. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1621Z - Fabrication de placage et de panneaux de bois et 1623Z - Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries (ou 1624Z et 1629Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 1622Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 1622Z, définition

Ce texte est un document que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N possède des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

Il peut être concevable pour une entreprise de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 1622Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1622Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1622Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de parquets assemblés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.