Code NAF / APE 1712Z

Fabrication de papier et de carton

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1712Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 17.12Z :

L'identifiant APE suivant : 1712Z n'est correlé à aucune CCN

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1712Z ?

Le Code APE/NAF 1712Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de papier et de carton

L'activité professionnelle Fabrication de papier et de carton peut être liée à l'identifiant INSEE 1712Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à chacune des firmes exerçant un travail concernant le domaine : Fabrication de papier et de carton. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence dans le but de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1711Z - Fabrication de pâte à papier et 1721A - Fabrication de carton ondulé (ou 1721B et 1721C) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 1712Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 1712Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 1712Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1712Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1712Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de papier et de carton se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.