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Code NAF / APE 1721B

Fabrication de cartonnages

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1721B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 17.21B :

Le code 1721B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cartonnage, Imprimerie, Bois et Transformation papier ingénieurs et cadres (brochure, n°3135, 3138, 3041 et 3068) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Cartonnage

    IDCC n°489 | Brochure n°3135 | 308 pages
    Part des salariés du code 1721B rattachés à cette convention : 60.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Imprimerie

    IDCC n°184 | Brochure n°3138 | 437 pages
    Part des salariés du code 1721B rattachés à cette convention : 25.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Bois

    IDCC n°158 | Brochure n°3041 | 504 pages
    Part des salariés du code 1721B rattachés à cette convention : 4.6%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Transformation papier ingénieurs et cadres

    IDCC n°707 | Brochure n°3068 | 343 pages
    Part des salariés du code 1721B rattachés à cette convention : 3%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Transformation papier OETAM

    IDCC n°1495 | Brochure n°3250 | 435 pages
    Part des salariés du code 1721B rattachés à cette convention : 2.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1721B : Fabrication de cartonnages est donnée à titre indicatif.

La CCN 1721B, définition

Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1721B ?

Le Code APE/NAF 1721B fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de cartonnages

Cet identifiant A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Fabrication de cartonnages. Ce code correspond à la majorité des entreprises réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec le domaine : Fabrication de cartonnages. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1721A - Fabrication de carton ondulé et 1721C - Fabrication d'emballages en papier (ou 1722Z et Code NAF 1723Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de boîtes, d’emballages, de cartonnages pliants, de cartonnages de bureau ou de présentation, de boîtes pâtissières, d’emballages alimentaires, etc., en carton (ou en carton contrecollé ou paraffiné)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de vaisselle en carton (cf. 17.22Z)

- la fabrication d’enveloppes (cf. 17.23Z)

- la fabrication d’articles moulés ou pressés en pâte à papier (par exemple cartons à oeufs, plaques en pâte à papier moulées) (cf. 17.29Z)

- la fabrication de tubes, mandrins, tambours, busettes, bobines et canettes en carton (cf. 17.29Z)

Le code NAF 17.21B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 212B : Fabrication de cartonnages

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1721B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1721B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1721B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1721B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 212B).

Autoentrepreneur et Code APE 1721B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de cartonnages se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1721B : Extrait d'article

Article 19

En vigueur étendu

L'indemnité de licenciement due aux salariés licenciés, sauf les cas de faute grave ou lourde, est calculée de la manière suivante selon l'ancienneté dans l'entreprise du personnel concerné telle que définie à l'article 29 :

19.1. Ancienneté de moins de 2 ans : 15 % du salaire effectif mensuel.

19.2. Ancienneté d'au moins 2 ans :

- pour chacune des dix premières années d'ancienneté : 20 % du salaire effectif mensuel à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle ;

- puis, pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de la onzième année : 25 % de ce même salaire.

19.3. Ancienneté d'au moins vingt ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans :

- les indemnités calculées selon les dispositifs de l'alinéa précédent sont majorées de 10 % sans que le total excède un plafond de 18 mensualités.

19.4. Dispositions particulières

En cas d'année incomplète, l'indemnité sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise.

Lorsque la rémunération du salarié comporte une partie fixe et une partie variable, il convient, pour la partie variable, de prendre en considération la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois.

En tout état de cause le montant de ces indemnités de licenciement ne peut être inférieur à celui prescrit par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Départ à la retraite.

Article correspondant à la convention collective 1721B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.