Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 1721B
Fabrication de cartonnages

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de boîtes, d’emballages, de cartonnages pliants, de cartonnages de bureau ou de présentation, de boîtes pâtissières, d’emballages alimentaires, etc., en carton (ou en carton contrecollé ou paraffiné)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de vaisselle en carton (cf. 17.22Z)

- la fabrication d’enveloppes (cf. 17.23Z)

- la fabrication d’articles moulés ou pressés en pâte à papier (par exemple cartons à oeufs, plaques en pâte à papier moulées) (cf. 17.29Z)

- la fabrication de tubes, mandrins, tambours, busettes, bobines et canettes en carton (cf. 17.29Z)

Source: INSEE

Le code NAF 17.21B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 212B : Fabrication de cartonnages

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 17.21B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1721B

  1. Illustration de Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel)

    Convention collective Cartonnage

    IDCC 

    489

        |     Brochure 

    3135

        |    

    325

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1721B : Fabrication de cartonnages est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1721B. La CCN 3135 - Cartonnage (industrie du) (personnel) peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Fabrication de cartonnages. Il est porté aux structures réalisant de façon régulière un métier concernant le domaine : Fabrication de cartonnages. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1721A et 1721C (Fabrication de carton ondulé et Fabrication d'emballages en papier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Convention collective 1721B : Extrait d'article

Article 19

En vigueur étendu

L'indemnité de licenciement due aux salariés licenciés, sauf les cas de faute grave ou lourde, est calculée de la manière suivante selon l'ancienneté dans l'entreprise du personnel concerné telle que définie à l'article 29 :

19.1. Ancienneté de moins de 2 ans : 15 % du salaire effectif mensuel.

19.2. Ancienneté d'au moins 2 ans :

- pour chacune des dix premières années d'ancienneté : 20 % du salaire effectif mensuel à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle ;

- puis, pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de la onzième année : 25 % de ce même salaire.

19.3. Ancienneté d'au moins vingt ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans :

- les indemnités calculées selon les dispositifs de l'alinéa précédent sont majorées de 10 % sans que le total excède un plafond de 18 mensualités.

19.4. Dispositions particulières

En cas d'année incomplète, l'indemnité sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise.

Lorsque la rémunération du salarié comporte une partie fixe et une partie variable, il convient, pour la partie variable, de prendre en considération la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois.

En tout état de cause le montant de ces indemnités de licenciement ne peut être inférieur à celui prescrit par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Départ à la retraite.

Article correspondant à la convention collective 1721B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail