Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 1721B
Fabrication de cartonnages

Voir les conventions collectives liées au code APE 1721B ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de boîtes, d’emballages, de cartonnages pliants, de cartonnages de bureau ou de présentation, de boîtes pâtissières, d’emballages alimentaires, etc., en carton (ou en carton contrecollé ou paraffiné)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de vaisselle en carton (cf. 17.22Z)

- la fabrication d’enveloppes (cf. 17.23Z)

- la fabrication d’articles moulés ou pressés en pâte à papier (par exemple cartons à oeufs, plaques en pâte à papier moulées) (cf. 17.29Z)

- la fabrication de tubes, mandrins, tambours, busettes, bobines et canettes en carton (cf. 17.29Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 17.21B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1721B

  1. Illustration de Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel)

    Convention collective Cartonnage

    IDCC 

    489

        |     Brochure 

    3135

        |    

    325

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1721B : Fabrication de cartonnages est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1721B. La CCN 3135 - Cartonnage (industrie du) (personnel) peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de cartonnages peut être liée à l'identifiant INSEE 1721B. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les structures exerçant une spécialité en lien avec le domaine : Fabrication de cartonnages. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1721A et 1721C (Fabrication de carton ondulé et Fabrication d'emballages en papier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle possède des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1721B : Extrait d'article

Article 19

En vigueur étendu

L'indemnité de licenciement due aux salariés licenciés, sauf les cas de faute grave ou lourde, est calculée de la manière suivante selon l'ancienneté dans l'entreprise du personnel concerné telle que définie à l'article 29 :

19.1. Ancienneté de moins de 2 ans : 15 % du salaire effectif mensuel.

19.2. Ancienneté d'au moins 2 ans :

- pour chacune des dix premières années d'ancienneté : 20 % du salaire effectif mensuel à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle ;

- puis, pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de la onzième année : 25 % de ce même salaire.

19.3. Ancienneté d'au moins vingt ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans :

- les indemnités calculées selon les dispositifs de l'alinéa précédent sont majorées de 10 % sans que le total excède un plafond de 18 mensualités.

19.4. Dispositions particulières

En cas d'année incomplète, l'indemnité sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise.

Lorsque la rémunération du salarié comporte une partie fixe et une partie variable, il convient, pour la partie variable, de prendre en considération la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois.

En tout état de cause le montant de ces indemnités de licenciement ne peut être inférieur à celui prescrit par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Départ à la retraite.

Article correspondant à la convention collective 1721B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.