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Code NAF / APE 1721B
Fabrication de cartonnages

Voir les conventions collectives liées au code APE 1721B ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de boîtes, d’emballages, de cartonnages pliants, de cartonnages de bureau ou de présentation, de boîtes pâtissières, d’emballages alimentaires, etc., en carton (ou en carton contrecollé ou paraffiné)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de vaisselle en carton (cf. 17.22Z)

- la fabrication d’enveloppes (cf. 17.23Z)

- la fabrication d’articles moulés ou pressés en pâte à papier (par exemple cartons à oeufs, plaques en pâte à papier moulées) (cf. 17.29Z)

- la fabrication de tubes, mandrins, tambours, busettes, bobines et canettes en carton (cf. 17.29Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 17.21B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1721B

  1. Illustration de Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel)

    Convention collective Cartonnage

    IDCC 

    489

        |     Brochure 

    3135

        |    

    325

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1721B : Fabrication de cartonnages est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1721B. La CCN 3135 - Cartonnage (industrie du) (personnel) peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de cartonnages est assimilable au numéro NAF 1721B. Il est porté à toutes les entreprises exerçant au jour le jour un métier concernant le domaine : Fabrication de cartonnages. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature permettant d'organiser les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1721A et 1721C (Fabrication de carton ondulé et Fabrication d'emballages en papier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 1721B : Extrait d'article

Article 19

En vigueur étendu

L'indemnité de licenciement due aux salariés licenciés, sauf les cas de faute grave ou lourde, est calculée de la manière suivante selon l'ancienneté dans l'entreprise du personnel concerné telle que définie à l'article 29 :

19.1. Ancienneté de moins de 2 ans : 15 % du salaire effectif mensuel.

19.2. Ancienneté d'au moins 2 ans :

- pour chacune des dix premières années d'ancienneté : 20 % du salaire effectif mensuel à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle ;

- puis, pour chacune des années d'ancienneté dans l'entreprise à partir de la onzième année : 25 % de ce même salaire.

19.3. Ancienneté d'au moins vingt ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans :

- les indemnités calculées selon les dispositifs de l'alinéa précédent sont majorées de 10 % sans que le total excède un plafond de 18 mensualités.

19.4. Dispositions particulières

En cas d'année incomplète, l'indemnité sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise.

Lorsque la rémunération du salarié comporte une partie fixe et une partie variable, il convient, pour la partie variable, de prendre en considération la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois.

En tout état de cause le montant de ces indemnités de licenciement ne peut être inférieur à celui prescrit par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Départ à la retraite.

Article correspondant à la convention collective 1721B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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