Code NAF / APE 1395Z
Fabrication de non-tissés, sauf habillement
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1395Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 13.95Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1395Z. Les conventions Textile OETAM, Textile artificiel et Métallurgie Nord Valenciennes (numéro de brochure 3106, 3340 et 3109-48) citent ce code dans leurs champs d'application.
-
IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 594 pages
Part des salariés du code 1395Z rattachés à cette convention : 53.7%
Je consulte
-
IDCC n°1942 | Brochure n°3340 | 94 pages
Part des salariés du code 1395Z rattachés à cette convention : 34.4%
Je consulte
-
IDCC n°1592 | Brochure n°3109-48 | 199 pages
Part des salariés du code 1395Z rattachés à cette convention : 7.8%
Je consulte
-
Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
Je consulte
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1395Z : Fabrication de non-tissés, sauf habillement est donnée à titre indicatif.
La CCN 1395Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1395Z ?
Le Code APE/NAF 1395Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de non-tissés, sauf habillement
Le secteur d'activité Fabrication de non-tissés, sauf habillement concorde au numéro INSEE 1395Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des entreprises exerçant quotidiennement un métier en lien avec le domaine : Fabrication de non-tissés, sauf habillement. Cet identifiant est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1394Z - Fabrication de ficelles, cordes et filets et 1396Z - Fabrication d'autres textiles techniques et industriels (ou 1399Z et Code NAF 1411Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’étoffes non-tissées par voie sèche
- la fabrication d’articles non vestimentaires en étoffe non-tissée
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication d’articles d’habillement en étoffe non-tissée (cf. 14)
Le code NAF 13.95Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 175E : Fabrication de non-tissés
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 1395Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1395Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1395Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1395Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de non-tissés, sauf habillement se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 1395Z : Extrait d’article
Article 21
En vigueur étendu
Les jours fériés (liés aux dispositions légales) :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;
- 1er Mai ;
- 8 Mai ;
- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 Juillet ;
- 15 août ;
- 1er novembre ;
- 11 Novembre ;
- 25 décembre,
chômés dans l'entreprise pour laquelle fonctionne le restaurant, seront observés sans que cela entraîne de perte de salaire, étant entendu que le personnel du restaurant suiva tout changement d'horaire décidé par l'entreprise cliente.
Article correspondant à la convention collective 1395Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
