La CCN 1820Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle possède des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.
Il est possible pour une entreprise de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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