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BlogCode NAF / APE 2015Z
Fabrication de produits azotés et d'engrais
Voir les conventions collectives liées au code APE 2015Z ▼
Le code NAF 20.15Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 241J : Fabrication de produits azotés et d'engrais
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
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Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’engrais :
• engrais azotés, phosphatés ou potassiques, simples ou complexes
• urée, phosphates naturels bruts et sels de potassium naturels bruts
- la fabrication de produits azotés associés :
• acides nitrique et sulfonitrique, ammoniac, chlorure d’ammonium, carbonates d’ammonium, nitrites et nitrates de potassium
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base essentiellement de tourbe
- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base de terre naturelle, de sable, d’argile et de minéraux
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le ramassage du guano (cf. 08.91Z)
- la fabrication de produits agrochimiques, tels que les pesticides (cf. 20.20Z)
- la production de compost à partir de déchets organiques (cf. 38.21Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 20.15Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais est donnée à titre indicatif.
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2015Z. La CCN 3108 - Chimie (industries chimiques) peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.
Le code APE / NAF
Ce numéro A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication de produits azotés et d'engrais. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés exerçant de façon régulière un travail en lien avec le secteur : Fabrication de produits azotés et d'engrais. Ce numéro est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2014Z et 2016Z (Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base et Fabrication de matières plastiques de base) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle possède des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 2015Z : Extrait d'article
Article 50
En vigueur étendu
Les sanctions, leur mise en oeuvre et les droits des salariés sont régis notamment par les dispositions des articles L. 122.40 et L. 122.41 du code du travail et les dispositions particulières suivantes.
50.1. Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, simultanément, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard.
Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales.
50.2. Conformément à la législation en vigueur qui interdit les amendes ou autres sanctions
Les deux premières sanctions sont prononcées par le chef d'entreprise soit sur la base de ses propres constatations, soit sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié. Celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise.
Pour toutes les autres sanctions l'entretien préalable et la possibilité d'assistance sont de droit. La sanction notifiée dans les formes prévues à l'article 49.1 ci-dessus ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien, ni plus d'un mois après ce jour. Les faits fautifs sont prescrits dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ou la preuve (1)(2). (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
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Article correspondant à la convention collective 2015Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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