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Code NAF / APE 2015Z
Fabrication de produits azotés et d'engrais

Conventions collectives correspondantes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2015Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 20.15Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 2015Z. Les conventions Chimie et Produits du sol (numéro de brochure 3108 et 3165) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Convention collective Chimie
    Convention collective Chimie
    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 538 pages
    Part des salariés du code 2015Z rattachés à cette convention : 92.2%
    Je consulte
  2. Illustration de Convention collective Produits du sol
    Convention collective Produits du sol
    IDCC n°1077 | Brochure n°3165 | 451 pages
    Part des salariés du code 2015Z rattachés à cette convention : 6.3%
    Je consulte

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2015Z ?

Le Code APE/NAF 2015Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de produits azotés et d'engrais

Cette norme APE est lié au secteur d'activité : Fabrication de produits azotés et d'engrais. Il est attribué à toutes les structures réalisant de façon régulière un métier concernant le secteur : Fabrication de produits azotés et d'engrais. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2014Z - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base et 2016Z - Fabrication de matières plastiques de base (ou 2017Z et Code NAF 2020Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’engrais :

• engrais azotés, phosphatés ou potassiques, simples ou complexes

• urée, phosphates naturels bruts et sels de potassium naturels bruts

- la fabrication de produits azotés associés :

• acides nitrique et sulfonitrique, ammoniac, chlorure d’ammonium, carbonates d’ammonium, nitrites et nitrates de potassium

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base essentiellement de tourbe

- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base de terre naturelle, de sable, d’argile et de minéraux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le ramassage du guano (cf. 08.91Z)

- la fabrication de produits agrochimiques, tels que les pesticides (cf. 20.20Z)

- la production de compost à partir de déchets organiques (cf. 38.21Z)

Le code NAF 20.15Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 241J : Fabrication de produits azotés et d'engrais

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 2015Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais est donnée à titre indicatif.

La CCN 2015Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.

Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2015Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2015Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2015Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de produits azotés et d'engrais se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Convention collective 2015Z : Extrait d’article

Article 50

En vigueur étendu

Les sanctions, leur mise en oeuvre et les droits des salariés sont régis notamment par les dispositions des articles L. 122.40 et L. 122.41 du code du travail et les dispositions particulières suivantes.

50.1. Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, simultanément, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard.

Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales.

50.2. Conformément à la législation en vigueur qui interdit les amendes ou autres sanctions

Les deux premières sanctions sont prononcées par le chef d'entreprise soit sur la base de ses propres constatations, soit sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié. Celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise.

Pour toutes les autres sanctions l'entretien préalable et la possibilité d'assistance sont de droit. La sanction notifiée dans les formes prévues à l'article 49.1 ci-dessus ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien, ni plus d'un mois après ce jour. Les faits fautifs sont prescrits dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ou la preuve (1)(2). (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).

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Article correspondant à la convention collective 2015Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.

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