La CCN 2015Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN apporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
Il est possible pour une société de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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