Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 2015Z
Fabrication de produits azotés et d'engrais

Voir les conventions collectives liées au code APE 2015Z ▼

Le code NAF 20.15Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 241J : Fabrication de produits azotés et d'engrais

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’engrais :

• engrais azotés, phosphatés ou potassiques, simples ou complexes

• urée, phosphates naturels bruts et sels de potassium naturels bruts

- la fabrication de produits azotés associés :

• acides nitrique et sulfonitrique, ammoniac, chlorure d’ammonium, carbonates d’ammonium, nitrites et nitrates de potassium

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base essentiellement de tourbe

- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base de terre naturelle, de sable, d’argile et de minéraux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le ramassage du guano (cf. 08.91Z)

- la fabrication de produits agrochimiques, tels que les pesticides (cf. 20.20Z)

- la production de compost à partir de déchets organiques (cf. 38.21Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 20.15Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2015Z

  1. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective Chimie

    IDCC 

    44

        |     Brochure 

    3108

        |    

    460

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2015Z. La CCN 3108 - Chimie (industries chimiques) peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de produits azotés et d'engrais est relié au numéro INSEE 2015Z. Il est destiné aux entreprises exerçant de façon régulière un métier en lien avec le domaine : Fabrication de produits azotés et d'engrais. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2014Z et 2016Z (Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base et Fabrication de matières plastiques de base) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. À ce sujet Un employeur a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la CCN et ses disposition de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2015Z : Extrait d'article

Article 50

En vigueur étendu

Les sanctions, leur mise en oeuvre et les droits des salariés sont régis notamment par les dispositions des articles L. 122.40 et L. 122.41 du code du travail et les dispositions particulières suivantes.

50.1. Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, simultanément, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard.

Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales.

50.2. Conformément à la législation en vigueur qui interdit les amendes ou autres sanctions

Les deux premières sanctions sont prononcées par le chef d'entreprise soit sur la base de ses propres constatations, soit sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié. Celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise.

Pour toutes les autres sanctions l'entretien préalable et la possibilité d'assistance sont de droit. La sanction notifiée dans les formes prévues à l'article 49.1 ci-dessus ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien, ni plus d'un mois après ce jour. Les faits fautifs sont prescrits dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ou la preuve (1)(2). (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).

Publicité.

Article correspondant à la convention collective 2015Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.