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BlogCode NAF / APE 2015Z
Fabrication de produits azotés et d'engrais
Voir les conventions collectives liées au code APE 2015Z ▼
Le code NAF 20.15Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 241J : Fabrication de produits azotés et d'engrais
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
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Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’engrais :
• engrais azotés, phosphatés ou potassiques, simples ou complexes
• urée, phosphates naturels bruts et sels de potassium naturels bruts
- la fabrication de produits azotés associés :
• acides nitrique et sulfonitrique, ammoniac, chlorure d’ammonium, carbonates d’ammonium, nitrites et nitrates de potassium
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base essentiellement de tourbe
- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base de terre naturelle, de sable, d’argile et de minéraux
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le ramassage du guano (cf. 08.91Z)
- la fabrication de produits agrochimiques, tels que les pesticides (cf. 20.20Z)
- la production de compost à partir de déchets organiques (cf. 38.21Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 20.15Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais est donnée à titre indicatif.
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2015Z. La CCN 3108 - Chimie (industries chimiques) peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Fabrication de produits azotés et d'engrais est conforme au numéro NAF 2015Z. Il est porté à chacune des firmes exerçant au jour le jour un emploi concernant le domaine : Fabrication de produits azotés et d'engrais. Cette norme est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2014Z et 2016Z (Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base et Fabrication de matières plastiques de base) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 2015Z : Extrait d'article
Article 50
En vigueur étendu
Les sanctions, leur mise en oeuvre et les droits des salariés sont régis notamment par les dispositions des articles L. 122.40 et L. 122.41 du code du travail et les dispositions particulières suivantes.
50.1. Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, simultanément, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard.
Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales.
50.2. Conformément à la législation en vigueur qui interdit les amendes ou autres sanctions
Les deux premières sanctions sont prononcées par le chef d'entreprise soit sur la base de ses propres constatations, soit sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié. Celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise.
Pour toutes les autres sanctions l'entretien préalable et la possibilité d'assistance sont de droit. La sanction notifiée dans les formes prévues à l'article 49.1 ci-dessus ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien, ni plus d'un mois après ce jour. Les faits fautifs sont prescrits dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ou la preuve (1)(2). (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).
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Article correspondant à la convention collective 2015Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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