Code NAF / APE 2015Z
Fabrication de produits azotés et d'engrais

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Le code NAF 20.15Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 241J : Fabrication de produits azotés et d'engrais

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’engrais :

• engrais azotés, phosphatés ou potassiques, simples ou complexes

• urée, phosphates naturels bruts et sels de potassium naturels bruts

- la fabrication de produits azotés associés :

• acides nitrique et sulfonitrique, ammoniac, chlorure d’ammonium, carbonates d’ammonium, nitrites et nitrates de potassium

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base essentiellement de tourbe

- la fabrication de mélanges pour plantes en pots à base de terre naturelle, de sable, d’argile et de minéraux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le ramassage du guano (cf. 08.91Z)

- la fabrication de produits agrochimiques, tels que les pesticides (cf. 20.20Z)

- la production de compost à partir de déchets organiques (cf. 38.21Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 20.15Z

Convention collective Chimie
IDCC n°
44
| Brochure n°
3108
|
460
pages

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2015Z : Fabrication de produits azotés et d'engrais est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2015Z. La CCN 3108 - Chimie (industries chimiques) peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de produits azotés et d'engrais équivaut à l'identifiant NAF 2015Z. Il est destiné à chacune des firmes exerçant une spécialité concernant la branche : Fabrication de produits azotés et d'engrais. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence afin d'organiser les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2014Z et 2016Z (Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base et Fabrication de matières plastiques de base) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 2015Z : Extrait d'article

Article 50

En vigueur étendu

Les sanctions, leur mise en oeuvre et les droits des salariés sont régis notamment par les dispositions des articles L. 122.40 et L. 122.41 du code du travail et les dispositions particulières suivantes.

50.1. Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, simultanément, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard.

Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales.

50.2. Conformément à la législation en vigueur qui interdit les amendes ou autres sanctions

Les deux premières sanctions sont prononcées par le chef d'entreprise soit sur la base de ses propres constatations, soit sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié. Celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise.

Pour toutes les autres sanctions l'entretien préalable et la possibilité d'assistance sont de droit. La sanction notifiée dans les formes prévues à l'article 49.1 ci-dessus ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien, ni plus d'un mois après ce jour. Les faits fautifs sont prescrits dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ou la preuve (1)(2). (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1997, art. 1er).

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Article correspondant à la convention collective 2015Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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