Code NAF / APE 2017Z
Fabrication de caoutchouc synthétique
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2017Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 20.17Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 2017Z. Les conventions Chimie, Caoutchouc et Plasturgie (numéro de brochure 3108, 3046 et 3066) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 500 pages
Part des salariés du code 2017Z rattachés à cette convention : 92.5%
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IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 236 pages
Part des salariés du code 2017Z rattachés à cette convention : 4.9%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 316 pages
Part des salariés du code 2017Z rattachés à cette convention : 2.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2017Z : Fabrication de caoutchouc synthétique est donnée à titre indicatif.
La CCN 2017Z, définition
Ce texte est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un chef d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la CCN et ses conditions de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2017Z ?
Le Code APE/NAF 2017Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de caoutchouc synthétique
Le secteur d'activité Fabrication de caoutchouc synthétique peut-être attribuée au code N.A.F 2017Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des structures exerçant quotidiennement un emploi en lien avec le secteur : Fabrication de caoutchouc synthétique. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2016Z - Fabrication de matières plastiques de base et 2020Z - Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques (ou 2030Z et Code NAF 2041Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de caoutchouc synthétique sous formes primaires :
• caoutchouc synthétique
• caoutchouc factice
- la fabrication de mélanges de caoutchouc synthétique et de caoutchouc naturel ou de gommes caoutchouteuses (par exemple, le balata)
Le code NAF 20.17Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 241N : Fabrication de caoutchouc synthétique
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 2017Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2017Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2017Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2017Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de caoutchouc synthétique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 2017Z : Extrait d'article
Article 53
En vigueur étendu
La présente convention collective prend effet à date du 1er jour du mois suivant son extension.
Dans un délai d'un an suivant cette date d'effet, chaque entreprise devra avoir fixé, dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'application de la présente convention et notamment celles concernant l'aménagement du temps de travail tout en assurant le respect des principes de la sécurité et de la santé des salariés.
Fait à Paris, le 23 avril 1997.
---------- Convention.fr ----------
35339
Titre Ier : Dispositions relatives au travail
Chapitre Ier : Dispositions générales
Champ d'application territorial.
Article correspondant à la convention collective 2017Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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