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Code NAF / APE 2020Z

Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2020Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 20.20Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2020Z. La CCN 3108 - Chimie peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 487 pages
    Part des salariés du code 2020Z rattachés à cette convention : 98.9%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2020Z : Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 2020Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il n'est pas impossible pour une société de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2020Z ?

Le Code APE/NAF 2020Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques

Ce code A.P.E. est lié à la profession : Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques. Il est attribué par l'insee aux sociétés réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec le domaine : Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques. Ce code fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2017Z - Fabrication de caoutchouc synthétique et 2030Z - Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics (ou 2041Z et Code NAF 2042Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’insecticides, de rodonticides, de fongicides, d’herbicides, d’acaricides, de molluscicides, de biocides

- la fabrication d’inhibiteurs de germination, de régulateurs de croissance pour plantes

- la fabrication de désinfectants (à usage agricole ou autre)

- la fabrication d’autres produits agrochimiques n.c.a.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’engrais et de produits azotés (cf. 20.15Z)

Le code NAF 20.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 242Z : Fabrication de produits agrochimiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2020Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2020Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2020Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2020Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 242Z).

Autoentrepreneur et Code APE 2020Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2020Z : Extrait d'article

Article 1-2-1

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les salariés d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.

L'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement (art. L. 412-2).

Libre exercice du droit syndical.

Article correspondant à la convention collective 2020Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.