Code NAF / APE 2110Z

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2110Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 21.10Z :

Le code 2110Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce), Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique) et Convention collective : Chimie (industries chimiques) (brochure, n°3026, 3063, 3104 et 3108) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2110Z ?

Le Code APE/NAF 2110Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de produits pharmaceutiques de base

Cette norme A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Fabrication de produits pharmaceutiques de base. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des firmes exerçant quotidiennement un emploi en lien avec le secteur : Fabrication de produits pharmaceutiques de base. L'insee a développé une arborescence dans le but de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2060Z - Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et 2120Z - Fabrication de préparations pharmaceutiques (ou 2211Z et 2219Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2110Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2110Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés.

Il n'est pas impossible pour une entreprise de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2110Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2110Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2110Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.