Code NAF / APE 2110Z
Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2110Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 21.10Z :
Le code 2110Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Chimie, Industrie Pharmaceutique, Sucrerie et Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique (brochure, n°3108, 3104, 3026 et 3063) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 517 pages
Part des salariés du code 2110Z rattachés à cette convention : 74.3%
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IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 826 pages
Part des salariés du code 2110Z rattachés à cette convention : 12.6%
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IDCC n°2728 | Brochure n°3026 | 505 pages
Part des salariés du code 2110Z rattachés à cette convention : 8.4%
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IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 526 pages
Part des salariés du code 2110Z rattachés à cette convention : 4.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2110Z : Fabrication de produits pharmaceutiques de base est donnée à titre indicatif.
La CCN 2110Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2110Z ?
Le Code APE/NAF 2110Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Cette norme A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication de produits pharmaceutiques de base. Il est destiné aux organisations exerçant de façon régulière un métier dans le domaine : Fabrication de produits pharmaceutiques de base. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence ayant pour objectif de trier les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2060Z - Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et 2120Z - Fabrication de préparations pharmaceutiques (ou 2211Z et Code NAF 2219Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la production des principes actifs destinés à la fabrication de médicaments : antibiotiques, vitamines de base, acides salicylique et O-acétylsalicylique, etc.
- la transformation du sang
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de sucres chimiquement purs
- la transformation de glandes et la production d’extraits de glandes, etc.
Le code NAF 21.10Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 244A : Fabrication de produits pharmaceutiques de base
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2110Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2110Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2110Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2110Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de produits pharmaceutiques de base se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2110Z : Extrait d’article
Article 1-7-2
En vigueur étendu
Les absences provoquées par la fréquentation des cours exclusivement professionnels, les périodes de réserve, les jours d'absence pour maladie, maternité ou accident constatés par certificats médicaux, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année en vertu des articles 1.2.2, 1.2.3 et 1.7.3, et d'une manière générale de toutes obligations légales, ne peuvent entraîner la réduction des congés payés. Il en est de même pour les absences provoquées par une grève quasi générale ou sectorisée des transports publics, si le salarié est domicilié à plus de quatre kilomètres de son lieu de travail, s'il utilise un moyen de transport public en temps normal et si aucun transport de remplacement n'a été organisé.
Congés pour événements personnels.
Article correspondant à la convention collective 2110Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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