Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 2222Z
Fabrication d'emballages en matières plastiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 2222Z ▼

Le code NAF 22.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 252C : Fabrication d'emballages en matières plastiques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles d’emballage en matières plastiques :

• sacs, sachets, conteneurs, boîtes, caisses, bonbonnes, bouteilles, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles de voyage et d’articles de maroquinerie en plastique (cf. 15.12Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 22.22Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2222Z

  1. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2222Z : Fabrication d'emballages en matières plastiques est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2222Z. La CCN 3066 - Plasturgie peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. corresponds au métier : Fabrication d'emballages en matières plastiques. Il est destiné à chacune des organisations réalisant quotidiennement un emploi concernant le domaine : Fabrication d'emballages en matières plastiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature permettant de trier les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2221Z et 2223Z (Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques et Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2222Z : Extrait d'article

Article 1-8-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 5 du 29 avril 1998 BO conventions collectives 98-23 étendu par arrêté du 17 juillet 1998 JORF 28 juillet 1998.

Le salarié ayant au moins 2 années de présence ininterrompue dans le même office, groupement et

- moins de 10 ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;

- au-delà de 10 ans : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'ancienneté est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus

avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

En outre, il est convenu que le licenciement donne droit, en sus des indemnités prévues à l'article 1.8.1 et à l'alinéa ci-dessus, à une indemnité égale à :

- 1 mois de salaire, pour une présence entre 10 et 15 ans ;

- 2 mois de salaire, pour une présence comprise entre 15 et 20 ans ;

- 3 mois de salaire, pour une présence au-delà de 20 années.

Enfin si, malgré les dispositions de l'article 1.1.5, un salarié est licencié pendant les 3 mois précédant le changement de titulaire de l'office, tel que défini à l'article précédent, il a droit à une indemnité égale à un mois de salaire s'ajoutant à toutes autres auxquelles il peut éventuellement prétendre en vertu de la présente convention.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la notion de changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice est étendue aux cas prévus à l'article 1.8.1.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si le licenciement n'est pas provoqué par une faute grave.

Autorisations d'absences.

Article correspondant à la convention collective 2222Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.