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Code NAF / APE 2222Z

Fabrication d'emballages en matières plastiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2222Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 22.22Z :

Le code 2222Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Plasturgie, Textile OETAM, Transformation papier OETAM et Chimie (brochure, n°3066, 3106, 3250 et 3108) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 313 pages
    Part des salariés du code 2222Z rattachés à cette convention : 80.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 580 pages
    Part des salariés du code 2222Z rattachés à cette convention : 8.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Transformation papier OETAM

    IDCC n°1495 | Brochure n°3250 | 435 pages
    Part des salariés du code 2222Z rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
    Part des salariés du code 2222Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2222Z : Fabrication d'emballages en matières plastiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 2222Z, définition

Ce texte est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN donne des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos.

À ce propos un dirigent d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses conditions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2222Z ?

Le Code APE/NAF 2222Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'emballages en matières plastiques

Le secteur d'activité Fabrication d'emballages en matières plastiques correspond à l'identifiant INSEE 2222Z. Il est destiné à toutes les sociétés exerçant quotidiennement un métier concernant le domaine : Fabrication d'emballages en matières plastiques. L'insee a conçu une nomenclature permettant d'apporter un classement des numéros APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2221Z - Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques et 2223Z - Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction (ou 2229A et Code NAF 2229B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles d’emballage en matières plastiques :

• sacs, sachets, conteneurs, boîtes, caisses, bonbonnes, bouteilles, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles de voyage et d’articles de maroquinerie en plastique (cf. 15.12Z)

Le code NAF 22.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 252C : Fabrication d'emballages en matières plastiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2222Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2222Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2222Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2222Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 252C).

Autoentrepreneur et Code APE 2222Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'emballages en matières plastiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2222Z : Extrait d'article

Article 1-8-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 5 du 29 avril 1998 BO conventions collectives 98-23 étendu par arrêté du 17 juillet 1998 JORF 28 juillet 1998.

Le salarié ayant au moins 2 années de présence ininterrompue dans le même office, groupement et

- moins de 10 ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;

- au-delà de 10 ans : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'ancienneté est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus

avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

En outre, il est convenu que le licenciement donne droit, en sus des indemnités prévues à l'article 1.8.1 et à l'alinéa ci-dessus, à une indemnité égale à :

- 1 mois de salaire, pour une présence entre 10 et 15 ans ;

- 2 mois de salaire, pour une présence comprise entre 15 et 20 ans ;

- 3 mois de salaire, pour une présence au-delà de 20 années.

Enfin si, malgré les dispositions de l'article 1.1.5, un salarié est licencié pendant les 3 mois précédant le changement de titulaire de l'office, tel que défini à l'article précédent, il a droit à une indemnité égale à un mois de salaire s'ajoutant à toutes autres auxquelles il peut éventuellement prétendre en vertu de la présente convention.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la notion de changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice est étendue aux cas prévus à l'article 1.8.1.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si le licenciement n'est pas provoqué par une faute grave.

Autorisations d'absences.

Article correspondant à la convention collective 2222Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.