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Code NAF / APE 2222Z
Fabrication d'emballages en matières plastiques

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles d’emballage en matières plastiques :

• sacs, sachets, conteneurs, boîtes, caisses, bonbonnes, bouteilles, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles de voyage et d’articles de maroquinerie en plastique (cf. 15.12Z)

Source: INSEE

Le code NAF 22.22Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 252C : Fabrication d'emballages en matières plastiques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 22.22Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2222Z

  1. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2222Z : Fabrication d'emballages en matières plastiques est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2222Z. La CCN 3066 - Plasturgie peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE équivaut au métier : Fabrication d'emballages en matières plastiques. Ce code correspond à toutes les firmes exerçant un métier concernant la branche : Fabrication d'emballages en matières plastiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence afin d'apporter un classement des codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2221Z et 2223Z (Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques et Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour un établissement de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Convention collective 2222Z : Extrait d'article

Article 1-8-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 5 du 29 avril 1998 BO conventions collectives 98-23 étendu par arrêté du 17 juillet 1998 JORF 28 juillet 1998.

Le salarié ayant au moins 2 années de présence ininterrompue dans le même office, groupement et

- moins de 10 ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;

- au-delà de 10 ans : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'ancienneté est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus

avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

En outre, il est convenu que le licenciement donne droit, en sus des indemnités prévues à l'article 1.8.1 et à l'alinéa ci-dessus, à une indemnité égale à :

- 1 mois de salaire, pour une présence entre 10 et 15 ans ;

- 2 mois de salaire, pour une présence comprise entre 15 et 20 ans ;

- 3 mois de salaire, pour une présence au-delà de 20 années.

Enfin si, malgré les dispositions de l'article 1.1.5, un salarié est licencié pendant les 3 mois précédant le changement de titulaire de l'office, tel que défini à l'article précédent, il a droit à une indemnité égale à un mois de salaire s'ajoutant à toutes autres auxquelles il peut éventuellement prétendre en vertu de la présente convention.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la notion de changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice est étendue aux cas prévus à l'article 1.8.1.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si le licenciement n'est pas provoqué par une faute grave.

Autorisations d'absences.

Article correspondant à la convention collective 2222Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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