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Code NAF / APE 2223Z

Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2223Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 22.23Z :

Le code 2223Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Plasturgie, Bâtiment +10 salariés, Menuiserie et charpente et Bâtiment ETAM (brochure, n°3066, 3258, Non et 3002) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 313 pages
    Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 62.7%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1541 pages
    Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 10%
    Je consulte
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    Convention collective Menuiserie et charpente

    IDCC n°83 | Brochure n°Non | 164 pages
    Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 7.8%
    Je consulte
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    Convention collective Bâtiment ETAM

    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 759 pages
    Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 3%
    Je consulte
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    Convention collective Textile OETAM

    IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 580 pages
    Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 2.8%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Caoutchouc

    IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 234 pages
    Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 2.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2223Z : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction est donnée à titre indicatif.

La CCN 2223Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

Il est envisageable pour une société de changer de CCN sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2223Z ?

Le Code APE/NAF 2223Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

Le secteur d'activité Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction est relié au numéro NAF 2223Z. Il est destiné à toutes les organisations réalisant de façon régulière un travail dans le domaine : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction. Ce numéro est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2222Z - Fabrication d'emballages en matières plastiques et 2229A - Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques (ou 2229B et Code NAF 2311Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles en matières plastiques pour la construction tels que :

• portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles, volets, stores, plinthes

• cuves, foudres, réservoirs

• revêtements de sols, de murs et de plafonds sous forme de rouleaux, de dalles, de carreaux, etc., en matières plastiques

• articles en matières plastiques pour usages sanitaires ou hygiéniques, par exemple : baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, etc.

- la fabrication de revêtements de sols résistants, en vinyle ou en linoléum, etc.

- la fabrication de pierre artificielle

Le code NAF 22.23Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 366E : Autres activités manufacturières n.c.a.

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2223Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2223Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2223Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2223Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 366E).

Autoentrepreneur et Code APE 2223Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2223Z : Extrait d'article

Article 1-8-3

En vigueur étendu

Pendant la période du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures, sans diminution de salaire :

- un jour au choix de l'employeur.

A la demande de l'intéressé, ces heures doivent coïncider avec les heures d'ouverture des organismes chargés de l'emploi.

Dans tous les cas, à la demande soit du salarié, soit de l'employeur, les heures peuvent être bloquées dans la limite du nombre d'heures correspondant au délai-congé envisagé.

Ces absences cessent le jour où le salarié a trouvé un emploi.

En cas de démission, sans volonté de nouvel emploi, il ne sera pas fait application du présent article.

Chapitre IX : Service militaire

Périodes de réserve obligatoires.

Article correspondant à la convention collective 2223Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.