La CCN 2223Z, définition
Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la convention et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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