Code NAF / APE 2223Z
Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2223Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 22.23Z :
Le code 2223Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Plasturgie, Bâtiment +10 salariés, Menuiserie et charpente et Bâtiment ETAM (brochure, n°3066, 3258, Non et 3002) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 316 pages
Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 62.7%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1577 pages
Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 10%
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IDCC n°83 | Brochure n°Non | 167 pages
Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 7.8%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 768 pages
Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 3%
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 582 pages
Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 2.8%
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IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 236 pages
Part des salariés du code 2223Z rattachés à cette convention : 2.6%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2223Z : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction est donnée à titre indicatif.
La CCN 2223Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
À ce propos un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la convention et ses conditions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2223Z ?
Le Code APE/NAF 2223Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
Ce numéro d'identifiant APE équivaut au métier : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction. Il est porté à l'ensemble des firmes réalisant quotidiennement une spécialité en lien avec la branche : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence afin de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2222Z - Fabrication d'emballages en matières plastiques et 2229A - Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques (ou 2229B et Code NAF 2311Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’articles en matières plastiques pour la construction tels que :
• portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles, volets, stores, plinthes
• cuves, foudres, réservoirs
• revêtements de sols, de murs et de plafonds sous forme de rouleaux, de dalles, de carreaux, etc., en matières plastiques
• articles en matières plastiques pour usages sanitaires ou hygiéniques, par exemple : baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, etc.
- la fabrication de revêtements de sols résistants, en vinyle ou en linoléum, etc.
- la fabrication de pierre artificielle
Le code NAF 22.23Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 366E : Autres activités manufacturières n.c.a.
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 2223Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2223Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2223Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2223Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 366E).
Autoentrepreneur et Code APE 2223Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 2223Z : Extrait d'article
Article 1-8-3
En vigueur étendu
Pendant la période du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures, sans diminution de salaire :
- un jour au choix de l'employeur.
A la demande de l'intéressé, ces heures doivent coïncider avec les heures d'ouverture des organismes chargés de l'emploi.
Dans tous les cas, à la demande soit du salarié, soit de l'employeur, les heures peuvent être bloquées dans la limite du nombre d'heures correspondant au délai-congé envisagé.
Ces absences cessent le jour où le salarié a trouvé un emploi.
En cas de démission, sans volonté de nouvel emploi, il ne sera pas fait application du présent article.
Chapitre IX : Service militaire
Périodes de réserve obligatoires.
Article correspondant à la convention collective 2223Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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