Code NAF / APE 2223Z

La CCN 2223Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle apporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

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À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2223Z ?

Le Code APE/NAF 2223Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction

Ce numéro A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction. Il est porté aux sociétés réalisant un travail en lien avec la branche : Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature dans le but de classer les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2222Z - Fabrication d'emballages en matières plastiques et 2229A - Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques (ou 2229B et Code NAF 2311Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

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À quoi sert le Code NAF/APE 2223Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l'avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2223Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2223Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2223Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.