La CCN 2229B, définition
Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la CCN et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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