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Code NAF / APE 2229B
Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 2229B ▼

Le code NAF 22.29B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 193Z : Fabrication de chaussures

- 252G : Fabrication d'articles divers en matières plastiques

- 366E : Autres activités manufacturières n.c.a.

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de parties d’appareils d’éclairage en matières plastiques

- la fabrication de bandes auto-adhésives en matière plastique

- la fabrication de vaisselle et d’autres articles pour le service de la table ou de la cuisine et d’articles d’hygiène ou de toilette en matières plastiques

- la fabrication de produits divers de consommation courante en matières plastiques : coiffures, fournitures de bureau et fournitures scolaires, articles d’habillement (simplement collés, non assemblés par couture), garnitures pour meubles, statuettes, formes à chaussures en plastique, portes-cigares et porte-cigarettes en plastique, peignes, bigoudis, gadgets en plastique, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication d’autres pièces en matières plastiques non décrites ailleurs

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles de voyage en plastique (cf. 15.12Z)

- la fabrication de chaussures en plastique (cf. 15.20Z)

- la fabrication de meubles en matières plastiques (cf. 31.01Z, 31.02Z, 31.09A, 31.09B)

- la fabrication de matelas en matières plastiques alvéolaires non recouvertes (cf. 31.03Z)

- la fabrication d’articles de sport en matières plastiques (cf. 32.30Z)

- la fabrication de jeux et de jouets en matières plastiques (cf. 32.40Z)

- la fabrication de casques en plastique et d’autres équipements personnels de sécurité en matières plastiques (cf. 32.99Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 22.29B

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2229B

  1. Illustration de Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes
  2. Illustration de Convention collective : Fabriques d'articles de papeterie et de bureau
  3. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2229B : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques est donnée à titre indicatif.

Le code 2229B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Instruments à écrire et industries connexes, Fabriques d'articles de papeterie et de bureau, Plasturgie et Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (brochure, n°3171, 3019, 3066 et 3340) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques. Il est destiné à toutes les firmes pratiquant un métier concernant le secteur : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques. L'insee a constitué une arborescence dans le but d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2229A et 2311Z (Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques et Fabrication de verre plat) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle comporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. À ce propos Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la C.C.N et ses disposition de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2229B : Extrait d'article

Article 1-11-1

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 2004 art. 1er BO conventions collectives 2004-33 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004.

Il est créé :

1. Des commissions paritaires du 1er degré à raison d'une par cour d'appel, sauf pour la cour d'appel de Paris qui comprend 2 commissions, dont une pour Paris, et l'autre pour Paris hors Paris.

Les membres employeurs de cette commission sont désignés par la chambre régionale des huissiers de justice et les membres salariés par les organisations syndicales signataires de la présente convention.

Ils doivent tous résider dans le ressort de la cour d'appel ou d'une cour d'appel limitrophe. La durée de leurs fonctions est de 2 années.

2. Une commission paritaire nationale du 2e degré qui a son siège à Paris.

La désignation des salariés se fait dans les mêmes conditions que celles prévues au 1er degré. Celle des huissiers de justice est assurée par la chambre nationale des huissiers de justice.

Il est précisé que les membres de cette commission peuvent être choisis parmi les huissiers de justice et les salariés actifs, retraités ou demandeurs d'emploi de la profession. Ceux-ci ne doivent pas être déjà membres de la commission paritaire du 1er degré.

La durée de leur fonction est également de 2 années.

A chaque renouvellement ou en cas de changement, chacune des organisations signataires de la présente convention s'adresse mutuellement la liste des membres titulaires et des membres suppléants des commissions paritaires du 2e degré.

Lorsqu'un conflit intéresse un des membres titulaires de l'une des commissions, il est procédé à son remplacement par l'un des membres suppléants.

De même, si l'un des membres titulaires ne peut assister à la réunion de la commission paritaire, il est fait appel à l'un des membres suppléants choisi sur la liste par le titulaire empêché, de manière qu'il y ait toujours 10 membres présents à raison de 1 représentant pour chacune des 5 organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention et autant de membres du collège employeur.

Les commissions paritaires ne sont pas permanentes, elles ne se réunissent que lorsqu'elles sont saisies d'un litige.

Fait à Paris, le 8 juillet 2004.

Saisine.

Article correspondant à la convention collective 2229B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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