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Le BlogCode NAF / APE 2229B
Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques
Voir les conventions collectives liées au code APE 2229B ▼
Le code NAF 22.29B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 193Z : Fabrication de chaussures
- 252G : Fabrication d'articles divers en matières plastiques
- 366E : Autres activités manufacturières n.c.a.
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
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Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de parties d’appareils d’éclairage en matières plastiques
- la fabrication de bandes auto-adhésives en matière plastique
- la fabrication de vaisselle et d’autres articles pour le service de la table ou de la cuisine et d’articles d’hygiène ou de toilette en matières plastiques
- la fabrication de produits divers de consommation courante en matières plastiques : coiffures, fournitures de bureau et fournitures scolaires, articles d’habillement (simplement collés, non assemblés par couture), garnitures pour meubles, statuettes, formes à chaussures en plastique, portes-cigares et porte-cigarettes en plastique, peignes, bigoudis, gadgets en plastique, etc.
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication d’autres pièces en matières plastiques non décrites ailleurs
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication d’articles de voyage en plastique (cf. 15.12Z)
- la fabrication de chaussures en plastique (cf. 15.20Z)
- la fabrication de meubles en matières plastiques (cf. 31.01Z, 31.02Z, 31.09A, 31.09B)
- la fabrication de matelas en matières plastiques alvéolaires non recouvertes (cf. 31.03Z)
- la fabrication d’articles de sport en matières plastiques (cf. 32.30Z)
- la fabrication de jeux et de jouets en matières plastiques (cf. 32.40Z)
- la fabrication de casques en plastique et d’autres équipements personnels de sécurité en matières plastiques (cf. 32.99Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 22.29B
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2229B : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques est donnée à titre indicatif.
Le code 2229B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Instruments à écrire et industries connexes, Fabriques d'articles de papeterie et de bureau, Plasturgie et Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (brochure, n°3171, 3019, 3066 et 3340) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les entreprises exerçant un emploi concernant la branche : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques. L'insee a mis en place une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2229A et 2311Z (Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques et Fabrication de verre plat) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une société de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 2229B : Extrait d'article
Article 1-11-1
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 2004 art. 1er BO conventions collectives 2004-33 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004.
Il est créé :
1. Des commissions paritaires du 1er degré à raison d'une par cour d'appel, sauf pour la cour d'appel de Paris qui comprend 2 commissions, dont une pour Paris, et l'autre pour Paris hors Paris.
Les membres employeurs de cette commission sont désignés par la chambre régionale des huissiers de justice et les membres salariés par les organisations syndicales signataires de la présente convention.
Ils doivent tous résider dans le ressort de la cour d'appel ou d'une cour d'appel limitrophe. La durée de leurs fonctions est de 2 années.
2. Une commission paritaire nationale du 2e degré qui a son siège à Paris.
La désignation des salariés se fait dans les mêmes conditions que celles prévues au 1er degré. Celle des huissiers de justice est assurée par la chambre nationale des huissiers de justice.
Il est précisé que les membres de cette commission peuvent être choisis parmi les huissiers de justice et les salariés actifs, retraités ou demandeurs d'emploi de la profession. Ceux-ci ne doivent pas être déjà membres de la commission paritaire du 1er degré.
La durée de leur fonction est également de 2 années.
A chaque renouvellement ou en cas de changement, chacune des organisations signataires de la présente convention s'adresse mutuellement la liste des membres titulaires et des membres suppléants des commissions paritaires du 2e degré.
Lorsqu'un conflit intéresse un des membres titulaires de l'une des commissions, il est procédé à son remplacement par l'un des membres suppléants.
De même, si l'un des membres titulaires ne peut assister à la réunion de la commission paritaire, il est fait appel à l'un des membres suppléants choisi sur la liste par le titulaire empêché, de manière qu'il y ait toujours 10 membres présents à raison de 1 représentant pour chacune des 5 organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention et autant de membres du collège employeur.
Les commissions paritaires ne sont pas permanentes, elles ne se réunissent que lorsqu'elles sont saisies d'un litige.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Saisine.
Article correspondant à la convention collective 2229B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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