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Code NAF / APE 2229B

Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2229B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 22.29B :

Le code 2229B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Plasturgie, Chimie, Textile artificiel et Cartonnage (brochure, n°3066, 3108, 3340 et 3135) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 313 pages
    Part des salariés du code 2229B rattachés à cette convention : 70.6%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
    Part des salariés du code 2229B rattachés à cette convention : 13.9%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Textile artificiel

    IDCC n°1942 | Brochure n°3340 | 91 pages
    Part des salariés du code 2229B rattachés à cette convention : 2.3%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Cartonnage

    IDCC n°489 | Brochure n°3135 | 308 pages
    Part des salariés du code 2229B rattachés à cette convention : 1.9%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Isère Hautes-Alpes

    IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 197 pages
    Part des salariés du code 2229B rattachés à cette convention : 1.3%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Caoutchouc

    IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 234 pages
    Part des salariés du code 2229B rattachés à cette convention : 1%
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  7. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2229B : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 2229B, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour une société de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2229B ?

Le Code APE/NAF 2229B fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

Ce numéro d'identifiant APE corresponds au secteur d'activité : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques. Ce code correspond à la majorité des entreprises réalisant au jour le jour un métier en lien avec la branche : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence afin d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2229A - Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques et 2311Z - Fabrication de verre plat (ou 2312Z et Code NAF 2313Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de parties d’appareils d’éclairage en matières plastiques

- la fabrication de bandes auto-adhésives en matière plastique

- la fabrication de vaisselle et d’autres articles pour le service de la table ou de la cuisine et d’articles d’hygiène ou de toilette en matières plastiques

- la fabrication de produits divers de consommation courante en matières plastiques : coiffures, fournitures de bureau et fournitures scolaires, articles d’habillement (simplement collés, non assemblés par couture), garnitures pour meubles, statuettes, formes à chaussures en plastique, portes-cigares et porte-cigarettes en plastique, peignes, bigoudis, gadgets en plastique, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication d’autres pièces en matières plastiques non décrites ailleurs

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles de voyage en plastique (cf. 15.12Z)

- la fabrication de chaussures en plastique (cf. 15.20Z)

- la fabrication de meubles en matières plastiques (cf. 31.01Z, 31.02Z, 31.09A, 31.09B)

- la fabrication de matelas en matières plastiques alvéolaires non recouvertes (cf. 31.03Z)

- la fabrication d’articles de sport en matières plastiques (cf. 32.30Z)

- la fabrication de jeux et de jouets en matières plastiques (cf. 32.40Z)

- la fabrication de casques en plastique et d’autres équipements personnels de sécurité en matières plastiques (cf. 32.99Z)

Le code NAF 22.29B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 366E : Autres activités manufacturières n.c.a.

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2229B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2229B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2229B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2229B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 366E).

Autoentrepreneur et Code APE 2229B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2229B : Extrait d'article

Article 1-11-1

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 2004 art. 1er BO conventions collectives 2004-33 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004.

Il est créé :

1. Des commissions paritaires du 1er degré à raison d'une par cour d'appel, sauf pour la cour d'appel de Paris qui comprend 2 commissions, dont une pour Paris, et l'autre pour Paris hors Paris.

Les membres employeurs de cette commission sont désignés par la chambre régionale des huissiers de justice et les membres salariés par les organisations syndicales signataires de la présente convention.

Ils doivent tous résider dans le ressort de la cour d'appel ou d'une cour d'appel limitrophe. La durée de leurs fonctions est de 2 années.

2. Une commission paritaire nationale du 2e degré qui a son siège à Paris.

La désignation des salariés se fait dans les mêmes conditions que celles prévues au 1er degré. Celle des huissiers de justice est assurée par la chambre nationale des huissiers de justice.

Il est précisé que les membres de cette commission peuvent être choisis parmi les huissiers de justice et les salariés actifs, retraités ou demandeurs d'emploi de la profession. Ceux-ci ne doivent pas être déjà membres de la commission paritaire du 1er degré.

La durée de leur fonction est également de 2 années.

A chaque renouvellement ou en cas de changement, chacune des organisations signataires de la présente convention s'adresse mutuellement la liste des membres titulaires et des membres suppléants des commissions paritaires du 2e degré.

Lorsqu'un conflit intéresse un des membres titulaires de l'une des commissions, il est procédé à son remplacement par l'un des membres suppléants.

De même, si l'un des membres titulaires ne peut assister à la réunion de la commission paritaire, il est fait appel à l'un des membres suppléants choisi sur la liste par le titulaire empêché, de manière qu'il y ait toujours 10 membres présents à raison de 1 représentant pour chacune des 5 organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention et autant de membres du collège employeur.

Les commissions paritaires ne sont pas permanentes, elles ne se réunissent que lorsqu'elles sont saisies d'un litige.

Fait à Paris, le 8 juillet 2004.

Saisine.

Article correspondant à la convention collective 2229B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.