Code NAF / APE 2312Z

Façonnage et transformation du verre plat

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2312Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.12Z :

Le code 2312Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Convention collective : Verre (fabrication mécanique), Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre, Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers) et Convention collective : Métallurgie (Moselle) (brochure, n°3079, 3050, 3258 et 3109-43) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2312Z ?

Le Code APE/NAF 2312Z fait référence aux métiers de l’activité : Façonnage et transformation du verre plat

Le secteur d'activité Façonnage et transformation du verre plat peut être liée au code N.A.F 2312Z. Il est destiné à l'ensemble des structures réalisant quotidiennement un travail concernant le domaine : Façonnage et transformation du verre plat. L'insee a construit une nomenclature permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2311Z - Fabrication de verre plat et 2313Z - Fabrication de verre creux (ou 2314Z et 2319Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2312Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2312Z, définition

Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2312Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2312Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2312Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Façonnage et transformation du verre plat se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.