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Code NAF / APE 2319Z

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2319Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.19Z :

Le code 2319Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Fabrication du verre à la main, Fabrication mécanique verre, Miroiterie et Optique (brochure, n°3281, 3079, 3050 et 3084) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication du verre à la main

    IDCC n°1821 | Brochure n°3281 | 205 pages
    Part des salariés du code 2319Z rattachés à cette convention : 21.5%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication mécanique verre

    IDCC n°669 | Brochure n°3079 | 260 pages
    Part des salariés du code 2319Z rattachés à cette convention : 20.9%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Miroiterie

    IDCC n°1499 | Brochure n°3050 | 166 pages
    Part des salariés du code 2319Z rattachés à cette convention : 5.9%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Optique

    IDCC n°1431 | Brochure n°3084 | 216 pages
    Part des salariés du code 2319Z rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2319Z : Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique est donnée à titre indicatif.

La CCN 2319Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

D'ailleurs un employeur est obligé de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2319Z ?

Le Code APE/NAF 2319Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

Cet identifiant APE est lié à la profession : Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant de façon régulière une spécialité en lien avec la branche : Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique. L'insee a construit une arborescence dans le but d'organiser les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2314Z - Fabrication de fibres de verre et 2320Z - Fabrication de produits réfractaires (ou 2331Z et Code NAF 2332Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles en verre ou en cristal ainsi qu’en quartz ou silice fondus, destinés à des usages techniques :

• cônes, écrans et ampoules en verre pour tubes cathodiques ; enveloppes pour lampes

• verrerie de laboratoire, d’hygiène et de pharmacie

• verres d’optique, verres d’horlogerie et éléments optiques en verre, non travaillés optiquement

• moulages en verre pour le bâtiment

• tubes, barres et baguettes en verre

- la fabrication de verrerie utilisée en bijouterie fantaisie

- la fabrication d’articles décoratifs en verre

- la fabrication d’isolateurs et de pièces isolantes en verre

Cette sous-classe comprend aussi :

- la réalisation de vitraux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’isolateurs et pièces isolantes en céramiques (cf. 23.43Z)

- la fabrication d’éléments d’optique en verre travaillés optiquement (cf. 26.70Z)

- la fabrication de seringues en verre et d’autres matériels de laboratoire d’analyses médicales (cf. 32.50A)

Le code NAF 23.19Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 261K : Fabrication d'isolateurs en verre

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2319Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2319Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2319Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2319Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 261K).

Autoentrepreneur et Code APE 2319Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2319Z : Extrait d'article

Article 2-2-1

En vigueur étendu

étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002.

L'Ecole nationale de procédure, établissement paritaire privé, est administrée par un conseil de direction de 12 membres, comprenant 6 huissiers de justice en exercice ou honoraires et 6 représentants des salariés en exercice ou en retraite.

Les huissiers de justice, en exercice ou en retraite, sont désignés par la chambre nationale des huissiers de justice.

Les représentants des salariés, actifs, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession sont désignés par les organisations syndicales de la profession signataires de la présente convention collective.

Il peut, en outre, être désigné 3 suppléants pour chaque collège.

Nul ne peut être membre du conseil de direction de l'école s'il est membre du conseil de gestion de la section " huissier de justice " de l'OPCA-Droit.

Les membres désignés au conseil de direction ne devront pas avoir méconnu les règles de moralité et d'éthique, ni fait l'objet de sanctions pénale, professionnelle ou disciplinaire.

Désignation des membres du conseil de direction.

Article correspondant à la convention collective 2319Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.