Code NAF / APE 2352Z
Fabrication de chaux et plâtre
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2352Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.52Z :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 2352Z. Les conventions Carrières et matériaux et Chaux (numéro de brochure 3081 et 3064) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°211, 135, 87 | Brochure n°3081 | 1870 pages
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IDCC n°3227 | Brochure n°3064 | 186 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2352Z : Fabrication de chaux et plâtre est donnée à titre indicatif.
La CCN 2352Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2352Z ?
Le Code APE/NAF 2352Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de chaux et plâtre
L'activité professionnelle Fabrication de chaux et plâtre est conforme à l'identifiant NAF 2352Z. Ce code correspond à la majorité des structures exerçant au jour le jour une spécialité dans le domaine : Fabrication de chaux et plâtre. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature afin d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2351Z - Fabrication de ciment et 2361Z - Fabrication d'éléments en béton pour la construction (ou 2362Z et Code NAF 2363Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de chaux vive, de chaux éteinte et de chaux hydraulique
- la fabrication de plâtre
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de dolomie calcinée
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication d’ouvrages en plâtre (cf. 23.62Z et 23.69Z)
Le code NAF 23.52Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 265E : Fabrication de plâtre
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2352Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2352Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2352Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2352Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de chaux et plâtre se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2352Z : Extrait d’article
Article 3-3-2
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 22 du 22 décembre 2005 art. 1 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2006-3 étendu par arrêté du 12 avril 2006 JORF 25 avril 2006.
La caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice CARCO, institution de retraite et de prévoyance fonctionnant dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assure la mutualisation des risques de cette allocation dans les conditions et limites fixées à l'annexe II.
La périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Chapitre IV : Retraite complémentaire
CARCO.
Article correspondant à la convention collective 2352Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.