Code NAF / APE 2361Z

Fabrication d'éléments en béton pour la construction

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2361Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.61Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 2361Z. Les conventions Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers), Convention collective : Ouvriers des travaux publics et Convention collective : Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (numéro de brochure 3258, 3005T2 et 3005T3) citent ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2361Z ?

Le Code APE/NAF 2361Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'éléments en béton pour la construction

Le secteur d'activité Fabrication d'éléments en béton pour la construction est assimilable au numéro INSEE 2361Z. Ce code correspond à chacune des organisations réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec le secteur : Fabrication d'éléments en béton pour la construction. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2352Z - Fabrication de chaux et plâtre et 2362Z - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction (ou 2363Z et 2364Z) comme faisant partie de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2361Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2361Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.

À ce sujet un dirigeant d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter librement. De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses formalités de lecture.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2361Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2361Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2361Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'éléments en béton pour la construction se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.